Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je suis propriétaire d'un local commercial dans un e copropriété et de 4 places de parking dans la copropriété.Je les ai laissées libres.est ce que mon locataire(du commerce) peut les sous- louer? Rien de spécial n'est noté dans mon acte d'achat( juste les n° d...

bonjour, Peut on demander au promoteur des indemnités de retard après la reception du bien?

Depuis plus de 2 ans il y a eu infiltration d'eau de la terrasse,on habite au dernier,apres mille et une démarche ,à ce jour la societé n'a presque pas fait les travaux nécessaires , mes 2 enfants ont passe l'hiver à tousser et ont eu de l'asthme ,que faire dans u...

Bonjour, Je voulais savoir si il était légal pour une agence immobilière d'établir 2 mandats de vente différents avec un propriétaire pour un même bien, avec deux prix de vente différents? Ce qui m'intéresse ici étant seulement l'aspect légal et non l'aspect...

bonjour, Voila je vous explique ma situation. Je viens de poser mon préavis de 1 mois, car mon copain viens de retrouver un emploi. Mon agence refuse, je vais vous faire la situation dans le détails . Mon copain avez un CDD, l'année dernière après la perte de s...

Bonjour, Pour une activité commerçante, j'ai signé un bail commercial. A défaut de l'immatriculation de la société, je l'ai signé en mon nom propre. Le bail ne fait aucunement mention de mon statut de gérant d'entreprise et le nom de la société n'apparaît ...

Bonjour, J'ai signalé à mon agence que l'eau de pluie s'infiltrait par la fenêtre de la cuisine. Un artisan est venu pour établir un devis pour le changement de fenêtre. L'agence a ensuite transmis ce devis au bailleur qui depuis fait le mort. Vu qu'il s'agit d'...

Bonsoir, Nous avons quitté notre logement le 08/04/2013 Lors de l'état des lieux de sortie, le représentant (bailleur social)a facturé des réparations locatives concernant l'état du sol. Plusieurs dalles du sol en pvc ont jaunies avec le temps. Ce constat e...

Bonjour Citya le mans me facture 99€27 sur l avis d'echeance de juillet pour la notification de renouvellement de bail qui m' a été adressé le 14/01/2013 avec une révision du loyer de 2€ sur 3 ans et sans m' informé des frais de cette notification. Les frais...

Bonjour pour resumer je viens de recevoir un courrier de mon proprietaire me demandant de quitter mon appartement pour le 15 septembre car il allait je cite : faire d importants travaux de rénovation", je presice que j ai des loyers de retard car j ai eu, dû à la vet...