Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je suis locataire, le propriétaire m'a signifié qu'il vendait 6 mois avant la fin du bail. Je suis en attente depuis la fin de mon bail 14 avril 2013 de la promesse de vente de l'appt que j'occupe depuis 6 ans. Le gestionnaire Foncia m'envoie des relances d...

Bonjour, Très rapidement le contexte : augmentation des charges locatives colossales 100 € par mois pour les provisions + 900 € rappel de charges (en 2013 et en 2011). Après consultation des factures à l'agence nous avons demandé les contrats détaillants les...

je suis propriétaire d'un local commercial dans un e copropriété et de 4 places de parking dans la copropriété.Je les ai laissées libres.est ce que mon locataire(du commerce) peut les sous- louer? Rien de spécial n'est noté dans mon acte d'achat( juste les n° d...

bonjour, Peut on demander au promoteur des indemnités de retard après la reception du bien?

Depuis plus de 2 ans il y a eu infiltration d'eau de la terrasse,on habite au dernier,apres mille et une démarche ,à ce jour la societé n'a presque pas fait les travaux nécessaires , mes 2 enfants ont passe l'hiver à tousser et ont eu de l'asthme ,que faire dans u...

Bonjour, Je voulais savoir si il était légal pour une agence immobilière d'établir 2 mandats de vente différents avec un propriétaire pour un même bien, avec deux prix de vente différents? Ce qui m'intéresse ici étant seulement l'aspect légal et non l'aspect...

bonjour, Voila je vous explique ma situation. Je viens de poser mon préavis de 1 mois, car mon copain viens de retrouver un emploi. Mon agence refuse, je vais vous faire la situation dans le détails . Mon copain avez un CDD, l'année dernière après la perte de s...

Bonjour, Pour une activité commerçante, j'ai signé un bail commercial. A défaut de l'immatriculation de la société, je l'ai signé en mon nom propre. Le bail ne fait aucunement mention de mon statut de gérant d'entreprise et le nom de la société n'apparaît ...

Bonjour, J'ai signalé à mon agence que l'eau de pluie s'infiltrait par la fenêtre de la cuisine. Un artisan est venu pour établir un devis pour le changement de fenêtre. L'agence a ensuite transmis ce devis au bailleur qui depuis fait le mort. Vu qu'il s'agit d'...

Bonsoir, Nous avons quitté notre logement le 08/04/2013 Lors de l'état des lieux de sortie, le représentant (bailleur social)a facturé des réparations locatives concernant l'état du sol. Plusieurs dalles du sol en pvc ont jaunies avec le temps. Ce constat e...