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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assurance dommage ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai fais rénover une partie de maison par un maçon. Il m'a fait sa facture, je l'ai réglé en totalité. Il ne me donne pas son assurance décennale dommage ouvrage. Ca fait plusieurs mois que je lui réclame. Que puis-je faire à part lui envoyer un courri...

Par Kaki
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/07/2013
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Construction d une véranda de 10 mètres carré sur terrasse par le promoteur ol y a 20 ans avec tous les accords syndic architecte bâtiment de France .aujpurd hui le syndic nous réclame des tantièmes supplémentaires et donc un nouveau règlement de copropriété...

Par Fred
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/07/2013
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Contester commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Locataire,j'ai reçu en 2008 et 2010 des régularisations de charges importantes. J'ai donc demandé à plusieurs reprises au syndic (mandataire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs. Celui-ci ne m'a pas accordé cet accès dans le délai d'un mois pr...

Par Filoli
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/07/2013
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Annulation de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour J'ai mis en vente un terrain de friches et un compromis a èté signé avec la commune qui s'est portée acquéreur .Quelques jours avant la signature de l'acte de vente le conseil général décide de son droit de préemption. ma question est:ai je le droit d...

Par Jac
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 06/07/2013
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Recherche de fuite, qui paye?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, je suis nouvelle et j'espère poster ma question au bon endroit :) voilà, je suis locataire depuis octobre 2012 et 2 mois après notre emménagement, je constate une trace d'eau venant de l'angle au plafond et coulant le long du mur jusqu'au sol puis quelque...

Par Ptitewige
Département : Essonne (91)
Question posée le 05/07/2013
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Frais de refus de prélèvement agence immobiliere
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j ai suspendu les prélèvements a mon agence immobilière pour cause de déménagement et. Il me prélevé les frais que leur banque leur a imposés alors que j ai payé par chèque es ce legal

Par So
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/07/2013
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Fermeture parking copro
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'habite une coproprioété à Nimes possédant un parking non fermé. Sur ce parking, il y a beaucoup de nuisance (bruit, habitants des alentours qui viennent y faire faire les besoins de leurs chiens, traffic, stationnement abusif, menaces quand on leur fa...

Par Matt3027
Département : Gard (30)
Question posée le 05/07/2013
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Abattage d'un arbre
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour Madame, Monsieur j'habite dans uen résidence sur laquelle est planté un chêne très ancien qui jusque ce jour ne dérangeait personne Or, depuis quelques mois ce chêne semble déranger un propriétaire de pavillon tout proche de notre résidence et c...

Par Mano
Département : Loiret (45)
Question posée le 05/07/2013
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Vente appt ou tacite location
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis locataire, le propriétaire m'a signifié qu'il vendait 6 mois avant la fin du bail. Je suis en attente depuis la fin de mon bail 14 avril 2013 de la promesse de vente de l'appt que j'occupe depuis 6 ans. Le gestionnaire Foncia m'envoie des relances d...

Par Topin
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 04/07/2013
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Détail des factures de charges locatives en francs.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Très rapidement le contexte : augmentation des charges locatives colossales 100 € par mois pour les provisions + 900 € rappel de charges (en 2013 et en 2011). Après consultation des factures à l'agence nous avons demandé les contrats détaillants les...

Par Ciboujuri
Département : Paris (75)
Question posée le 04/07/2013
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