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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Fin de bail pour non paiement de loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, mes locataires paient quand ils veulent et la somme qu'ils désirent. Je les ai mis en demeure une première fois, ça continue. Ils me doivent 2 mois et exigent les quittances de loyer qu'ils n'ont pas payé. Je ne veux pas renouveler leur bail qui se termi...
Département : Aude (11)
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Loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,je souhaite savoir à partir de quand un propriétaire à le droit de faire intervenir un huissier de justice pour loyer impayés cordialement
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Assurance dommage ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, j'ai fais rénover une partie de maison par un maçon. Il m'a fait sa facture, je l'ai réglé en totalité. Il ne me donne pas son assurance décennale dommage ouvrage. Ca fait plusieurs mois que je lui réclame. Que puis-je faire à part lui envoyer un courri...
Département : Yvelines (78)
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Tantième sur construction d une véranda sur une terrasse
Problèmes de copropriété et syndic
Construction d une véranda de 10 mètres carré sur terrasse par le promoteur ol y a 20 ans avec tous les accords syndic architecte bâtiment de France .aujpurd hui le syndic nous réclame des tantièmes supplémentaires et donc un nouveau règlement de copropriété...
Département : Côte-d'Or (21)
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Contester commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Locataire,j'ai reçu en 2008 et 2010 des régularisations de charges importantes. J'ai donc demandé à plusieurs reprises au syndic (mandataire de mon bailleur)l'accès aux justificatifs. Celui-ci ne m'a pas accordé cet accès dans le délai d'un mois pr...
Département : Val-de-Marne (94)
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Annulation de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour J'ai mis en vente un terrain de friches et un compromis a èté signé avec la commune qui s'est portée acquéreur .Quelques jours avant la signature de l'acte de vente le conseil général décide de son droit de préemption. ma question est:ai je le droit d...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Recherche de fuite, qui paye?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, je suis nouvelle et j'espère poster ma question au bon endroit :) voilà, je suis locataire depuis octobre 2012 et 2 mois après notre emménagement, je constate une trace d'eau venant de l'angle au plafond et coulant le long du mur jusqu'au sol puis quelque...
Département : Essonne (91)
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Frais de refus de prélèvement agence immobiliere
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour j ai suspendu les prélèvements a mon agence immobilière pour cause de déménagement et. Il me prélevé les frais que leur banque leur a imposés alors que j ai payé par chèque es ce legal
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Fermeture parking copro
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'habite une coproprioété à Nimes possédant un parking non fermé. Sur ce parking, il y a beaucoup de nuisance (bruit, habitants des alentours qui viennent y faire faire les besoins de leurs chiens, traffic, stationnement abusif, menaces quand on leur fa...
Département : Gard (30)
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Abattage d'un arbre
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour Madame, Monsieur j'habite dans uen résidence sur laquelle est planté un chêne très ancien qui jusque ce jour ne dérangeait personne Or, depuis quelques mois ce chêne semble déranger un propriétaire de pavillon tout proche de notre résidence et c...
Département : Loiret (45)
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