Questions - réponses : Droit de l'immobilier

BJR, j'entends que les frais de mutation (frais de notaire) pour l'achat d'un appartement vont augmenter en 2014 ? mais d'autres disent que ce serait avant la fin 2013 ? je viens de signer un compromis de vente qui devrait etre finalisée en Novembre 13, je souhaite...

mon bailleur hlm me fait payer un loyer conventionné dépassant le plafond a cause de cela le FSH a été refusé pour motif Loyer trop élevé par rapport a mes ressources RSA et par faute de mauvaise gestion du bailleur je me retrouve endetté j ai fait appelle aux...

Bonjour, cela fait 2ans que j'habite dans un appartement de 45m2 très mal isolé du 11e arrondissement de Paris, les températures dans la cuisine et salle de bain descende quotidiennement en dessous de 10°C lors de la période hivernale. 1- Est ce que c'est lÃ...

Bonjour, Je suis locataire avec bail de droit commun (locataire personne morale), donc soumis aux art. 1714 et suivants du C. Civil. Le propriétaire vient de nous signifier sa volonté de reprendre son logement à la fin du bail, soit le 30/06/2014. 1ère question ...

Marié depuis 2009 sous le régime de la séparation des biens avec une femme étrangère (russe), je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison que j'ai l'intention de vendre prochainement. L'accord et la signature de mon épouse sont-ils nécessaires pour cette vente...

lor de la vente de l'immeuble audit na pas ete regler,le huisier me reclame la totaliter entend que gerante,les autres assosiers ne veule rien savoir,doije tout assumer entant que gerante.merci de votre reponce

Bonjour, Il y a maintenant plus de trois mois que j'ai fait l'état des lieux de départ de mon ancien appartement et je n'ai toujours pas récupéré ma caution malgré mes relances téléphoniques. Je sais que l'agence immobilière avait deux mois pour me restituer m...

Bonjour, Nous avons signé un mandant sans exclusivité en 2008, sur le mandat il est précisé (manuscrit) que si la vente est conclue par une autre agence ou bien en direct, nous sommes redevable des frais de recherche. Aujourd'hui l'agence nous réclame cette som...

Bonjour, mon fils a donné congé voici plus de 3 mois d'un appartement qu'il louait auprès d'une agence immobilière. L'état des lieux a été effectué par cette même agence. Pas de problème relev, la caution auraait du lui être rendue dans son intégralité. Hor...

Bonjour, mon ex-conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison à Mèze, mise en vente depuis plusieurs mois. Le montant des remboursements du crédit immobilier s'élève à environ 1200 €/mois. Mon ex-conjoint a quitté la maison et refuse de payer la moitié ...