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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, cela fait 2ans que j'habite dans un appartement de 45m2 très mal isolé du 11e arrondissement de Paris, les températures dans la cuisine et salle de bain descende quotidiennement en dessous de 10°C lors de la période hivernale. 1- Est ce que c'est lÃ...

Par Jeremync
Département : Paris (75)
Question posée le 07/08/2013
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Bonjour, Je suis locataire avec bail de droit commun (locataire personne morale), donc soumis aux art. 1714 et suivants du C. Civil. Le propriétaire vient de nous signifier sa volonté de reprendre son logement à la fin du bail, soit le 30/06/2014. 1ère question ...

Par Janigrel
Département : Hérault (34)
Question posée le 07/08/2013
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Vente d'un bien propre avec contrat de mariage
Achat-vente d'un bien immobilier

Marié depuis 2009 sous le régime de la séparation des biens avec une femme étrangère (russe), je suis propriétaire depuis 2000 d'une maison que j'ai l'intention de vendre prochainement. L'accord et la signature de mon épouse sont-ils nécessaires pour cette vente...

Par Balaphon
Département : Somme (80)
Question posée le 07/08/2013
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Gerante sci
Achat-vente d'un bien immobilier

lor de la vente de l'immeuble audit na pas ete regler,le huisier me reclame la totaliter entend que gerante,les autres assosiers ne veule rien savoir,doije tout assumer entant que gerante.merci de votre reponce

Par Rose
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 07/08/2013
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Comment récupérer ma caution?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Il y a maintenant plus de trois mois que j'ai fait l'état des lieux de départ de mon ancien appartement et je n'ai toujours pas récupéré ma caution malgré mes relances téléphoniques. Je sais que l'agence immobilière avait deux mois pour me restituer m...

Par Marinedupe
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/08/2013
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Mandant sans exclusivité
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un mandant sans exclusivité en 2008, sur le mandat il est précisé (manuscrit) que si la vente est conclue par une autre agence ou bien en direct, nous sommes redevable des frais de recherche. Aujourd'hui l'agence nous réclame cette som...

Par St9
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/08/2013
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Restitution caution location appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon fils a donné congé voici plus de 3 mois d'un appartement qu'il louait auprès d'une agence immobilière. L'état des lieux a été effectué par cette même agence. Pas de problème relev, la caution auraait du lui être rendue dans son intégralité. Hor...

Par Dbn
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/08/2013
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Séparation de co-propiétaires
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, mon ex-conjoint et moi sommes copropriétaires d'une maison à Mèze, mise en vente depuis plusieurs mois. Le montant des remboursements du crédit immobilier s'élève à environ 1200 €/mois. Mon ex-conjoint a quitté la maison et refuse de payer la moitié ...

Par Nathy
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/08/2013
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Résiliation bail après rupture conventionnel
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je viens d engager une rupture conventionnelle de mon cdi car je quitte la région et j aimerai savoir si je peux bénéficier d'un préavis réduit a un mois pour mon logement. D'avance merci

Par Titica
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 06/08/2013
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Litige location salle des fêtes
Logement loué : entretien et travaux

Nous venons de louer une salle des fêtes d'un petit village pour une fête familiale : la nourriture, stockée dans les frigos à "virée" du fait de la défaillance des frigos. La commune ne veut rien entendre : pour elle les frigos fonctionnent bien et font du froid ...

Par Crino1964
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/08/2013
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