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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Lettre de fin de période d'essaie non tamponnée, légale ou pas?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je me permets de vous écrire car j'ai un gros soucis. Mon employeur m'a fait parvenir un courrier m'informant qu'au terme de ma période d'essai, il n'a pas l'intention de me garder ( emploi de témarketer). Me retrouvant dans une situation difficile, ...
Département : Paris (75)
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Préavis de départ location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma compagne loue un appartement actuellement. Au moment de son emménagement elle avait un emplois puis quelques mois après elle à perdue cet emploi et donc au chomâge. Elle vient de retrouver un emploi car elle à ouvert sa socièté et souhaite auj...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Avec mon mari, nous avons vu une maison qui n'est plus habité depuis plusieurs année. Par l’intermédiaire de la mairie, j'ai eu le nom et prénom de la personne avec l adresse exacte de la maison. Je n'arrive pas à retrouver cette personne ou famille. ...
Département : Drôme (26)
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Attestation d'assurance du fonds de commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis gérant d'une SCI qui loue les murs commerciaux d'un hôtel restaurant. Comme l'indique le bail, les locataires doivent me fournir chaque année leur attestation d'assurance de leur fonds de commerce. Depuis le 01/01/2013 je suis dans l'attente de ce do...
Département : Charente-Maritime (17)
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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain sur l'ile de Ré, non constructible, préemptable par le conseil général. Je ne veux pas vendre ce terrain mais souhaite créer une SCI familiale. Est-ce juridiquement possible? Merci beaucoup
Département : Charente-Maritime (17)
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Résilation de bail avant emménagement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, bail signé le 29 mai ma locataire prise d'effet le 1er août. Le 29 juillet(rencontre à mon initiative) elle m'annonce qu'elle emménagerait que début septembre, son préavis était plus long qu'elle croyait.Je lui ai fait part de mon mécontentement sans ...
Département : Moselle (57)
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Voisins bruyants
Litiges entre voisins
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble des années 70s (je précise car l'isolation acoustique n'est, du coup, pas des meilleures). Mes voisins du dessus, aussi propriétaires, ne cessent de faire des bruits extrêmement dérangeants (e...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Frais mutation / augmentation ?
Achat-vente d'un bien immobilier
BJR, j'entends que les frais de mutation (frais de notaire) pour l'achat d'un appartement vont augmenter en 2014 ? mais d'autres disent que ce serait avant la fin 2013 ? je viens de signer un compromis de vente qui devrait etre finalisée en Novembre 13, je souhaite...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Contestation commandement de payer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
mon bailleur hlm me fait payer un loyer conventionné dépassant le plafond a cause de cela le FSH a été refusé pour motif Loyer trop élevé par rapport a mes ressources RSA et par faute de mauvaise gestion du bailleur je me retrouve endetté j ai fait appelle aux...
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, cela fait 2ans que j'habite dans un appartement de 45m2 très mal isolé du 11e arrondissement de Paris, les températures dans la cuisine et salle de bain descende quotidiennement en dessous de 10°C lors de la période hivernale. 1- Est ce que c'est lÃ...
Département : Paris (75)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux









