Droit de l'immobilier
Droit de passage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,l'accès à l'arrière de mon terrain se fait par un chemin pour partie public (sur 10 m environ) puis une partie privée qui dessert une maison. Je souhaiterais avoir un droit de passage pour passer à pied sur la partie privée pour rejoindre la partie publique. Puis-je le demander ou l'exiger ? Merci.
Question posée le 24/07/2013
Par Lansing29
Département : Finistère (29)
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