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Droit de l'immobilier

Durée du préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement à la fin avril 2013. Je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire qui a voulu s'arranger en me faisant payer le moins possible si j'arrivais à relouer le logement. Le logement devant être reloué, je ne me suis pas inquiétée davantage mais la future locataire a décidé de ne le pas prendre. A ce moment, en regardant les textes de loi, je me suis aperçue que bénéficiant du RSA au moment du début de la location et jusque-là (mes parents s'étaient portés caution), je n'aurais dû avoir qu'un seul mois de préavis. Mais je n'en ai pas informé mon propriétaire au moment de la location (il ne me l'a pas demandé et je n'y ai pas pensé), ni au moment de la première lettre recommandée de résiliation du bail.
Pensez-vous que je peux exiger un seul mois de préavis? Là, le propriétaire doit toujours me rendre la caution.

J'espère avoir pu être assez claire dans ma question. Je vous remercie de votre réponse.


Question posée le 24/07/2013

Par Laline

Département : Nord (59)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/07/2013

Bonjour,

Je ne comprends pas ce que vous entendez par "je pensais devoir 3 mois de loyer à mon propriétaire" ni par "puis je exiger un seul mois de préavis". Si vous avez donné votre préavis pour quitter votre logement fin avril, donc les loyers sont dus jusqu'au mois d'avril inclus...aucune somme supplémentaire ne peut vous être exigée.
Votre propriétaire, en revanche, est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois qui suivent la sortie des lieux.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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