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Droit de l'immobilier

Dois je paye pour condamantaion de la copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Nous avons acheté un appar en 2012.Une procédure judiciaire a été engagé par la copropriété en 2008(donc par les anciens copropriétaires). La condamnation est tombee , la copro est condamnée à payer 150 000 euros à l'ancien syndic, soit 3250 euros pour nous.or dans l'acte notarié est indiqué : "le vendeur déclare et l'acquéreur reconnait avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours : procédure engagée par ... pour le remboursement des dépenses. De consentement expresses entre les parties, le vendeur supportera la quote part afférente aux lots vendus dans cette procédure évaluée a environ 800 euros. Les parties se regleront directement entre eux cette quote part. L'acquéreur est informé qu'il devra répondre directement aux appels de fonds du syndic, malgré la convention ci dessus innoposable au syndicat des copropriétaires". existe t il un recours pour se retourner contre le syndic actuel qui a déclaré cette somme au notaire, ou contre les anciens proprio ? Merci


Question posée le 24/07/2013

Par Timal95

Département : Val-d'Oise (95)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 24/07/2013

La somme de 800 € étant "évaluée", c'est la somme finale que le vendeur doit prendre en charge : 3 250 €.

A votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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