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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Désolidarisation de la copro possible ?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour. Je vis dans une petite copro depuis septembre 2012 (7 logements). Je suis en procès contre le vendeur de mon appartement (qui a également vendu le logement au 6 autres copropriétaire). Ce vendeur était syndic bénévole. Il a dernièrement effectué une ré...

Par Bjorkmaniak
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 30/07/2013
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Comment echanger 1 garage
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, ma voisine et moi souhaitons échanger définitivement nos garages-box (le sien étant à côté de mon appartement). ils sont sur la même barre de garages et ont exactement la même superficie. Que faut-il faire pour en devenir légalement la propriétaire? ...

Par Nathco24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 30/07/2013
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Paiement de la soulte obligatoire entre pacsé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en séparation. Etant pacsé, nous avons acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je souhaiterez racheter le credit pour garder la maison. Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'accord pour que je ne la pa...

Par C.gefflaut
Département : Sarthe (72)
Question posée le 30/07/2013
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Pression du propriétaire pour résiliation anticipée
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Comment nous protéger contre les pressions d'un propriétaire ? Notre propriétaire souhaite vendre son bien après 1 an de location. (le bail s'arrête fin fev 2015) Mars 2013: L'agence gestionnaire du bien nous a prévenu courrier et nous a soumis l'o...

Par Sydney
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 29/07/2013
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Restitution du dépôt de garantie (paiement du dernier loyer)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je quitte mon appartement le 10/09 suite aux 3 mois réglementaires de préavis. Ayant toujours eu de très mauvaises relations avec ma propriétaire (mauvaise foi dès le départ sur de nombreux points), je suis persuadée qu'elle va tout faire pour ne pas me ...

Par Crystal974
Département : Gard (30)
Question posée le 29/07/2013
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Droit de logement étudiant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis une étudiante âgée de 21 ans et depuis 5 ans je loge dans une résidence universitaire. Chaque année le loyer augmente d'une dizaine d'euros par mois. Cette année pour la première fois, une somme supplémentaire correspondant aux "charges forfaitaires a...

Par Florentine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/07/2013
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A t on le droit d arreter une construction en cours
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour nous avons signe un projet de construction depuis novembre 2012 la maison n'est tj pas commence à t on le droit de mettre fin au contrat qui nous lit avec le constructeur sachant qu'il prend bcp de retard pour infos il a fait le plan de la maison est a dep...

Par Nanou
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/07/2013
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Facture d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour voila mon problème je vais déménager de mon logement mes mon propriétaire me demande de payer 4 ans de Facture d'eau que doit je faire car j'ai pas les moyens de payer la facture et tout en sachant que a l'entré du logement aucun relever de compteur a été...

Par L1738
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 25/07/2013
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Immeuble locatif
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'une maison qui coute 300000€ et d'un appartement que je loue je souhaite acheter un immeuble locatif avec 12% de rentabilité net qui représente une acquisition approximative de 350000€ je voulais connaitre la meilleur solution pour...

Par Stefenson
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/07/2013
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Bail de location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir, Je suis actuellement locataire d'une location meublée, et comptant partir le 1er septembre 2013, j'ai alors téléphoné à mon propriétaire pour le prévenir de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, que je lui ferai parvenir pour ...

Par Al09
Département : Nord (59)
Question posée le 24/07/2013
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