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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Jeune actif et location d'appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble). Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à dé...
Département : Rhône (69)
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Annulation d'une vente immobilière par absence d'assurance dommage
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous voulons annuler un compromis de vente pour une maison neuve pour absence d'assurance dommage ouvrage jugeant l'achat trop risqué au vue de nombreux commentaires de vos confrères. Par contre nous avons également fait un acompte pour l'aménagement d'une terrasse ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Le suivi d'un séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier
suite à la vente de notreproprité, 15 jours avant la signature de l'acte l'acquéreur a trouvé des matériaux amiantés sur notre terrain, afin de procéder au déamiantage leur notaire nous a séquestré 38 000 euros.nous avons fait faire le déamiantage par une stÃ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Restitution caution rattrapage charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'ai fait l'état de sortie du logement que j'occupais depuis 3 ans. Aucun soucis, mais voilà après un mois d'attente, je reçois un courrier disant que je ne recevrais pas ma caution pour cause de rattrapage des charges(apparemment j'ai dépassé les prévisions pour...
Département : Nord (59)
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Délai de réclamation de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Pendant 9 ans j'ai payé l'entretien de la chaudiere à une agence immobilière (je suis locataire) alors que celui ci était compris dans mes charges( donc erreur de l'agence...) Je m'en suis rendu compte il y a un peu moins de 5 ans. Puis je réclamer le remboursemen...
Département : Drôme (26)
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Réunion de copro
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour. Je suis en procès contre le vendeur de mon bien. Il est également syndic bénévole. Il a dernièrement fait une réunion informelle avec les 6 autres copropriétaires durant laquelle il a évoqué le procès. Je me pose la question de savoir si : 1) s'il a f...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Plus values immobilieres sur terrain à batir
Achat-vente d'un bien immobilier
De nouvelles dispositions sont prévues par le gouvernement, relatives aux plus values immobilières sur les terrains à bâtir, avec notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention. Si je signe une promesse de vente (en aout 2013) avant la promulga...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Dédite non expirée et location appartement par nouveau locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai rendu les clés l'appartement que je louais ce matin. Or la dédite n'est pas expirée (elle le sera le 13 aout). Un nouveau locataire a fait l'état des lieux en même temps que je le faisais pour ma sortie. Peut-il prendre en location le logement même...
Département : Rhône (69)
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Un mandat de vente immobilière peut 'il exclure certaines personnes
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais). Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a ind...
Département : Paris (75)
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Désolidarisation de la copro possible ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour. Je vis dans une petite copro depuis septembre 2012 (7 logements). Je suis en procès contre le vendeur de mon appartement (qui a également vendu le logement au 6 autres copropriétaire). Ce vendeur était syndic bénévole. Il a dernièrement effectué une ré...
Département : Loire-Atlantique (44)
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