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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Dédite non expirée et location appartement par nouveau locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'ai rendu les clés l'appartement que je louais ce matin. Or la dédite n'est pas expirée (elle le sera le 13 aout). Un nouveau locataire a fait l'état des lieux en même temps que je le faisais pour ma sortie. Peut-il prendre en location le logement même...
Département : Rhône (69)
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Un mandat de vente immobilière peut 'il exclure certaines personnes
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais). Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a ind...
Département : Paris (75)
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Désolidarisation de la copro possible ?
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour. Je vis dans une petite copro depuis septembre 2012 (7 logements). Je suis en procès contre le vendeur de mon appartement (qui a également vendu le logement au 6 autres copropriétaire). Ce vendeur était syndic bénévole. Il a dernièrement effectué une ré...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Comment echanger 1 garage
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, ma voisine et moi souhaitons échanger définitivement nos garages-box (le sien étant à côté de mon appartement). ils sont sur la même barre de garages et ont exactement la même superficie. Que faut-il faire pour en devenir légalement la propriétaire? ...
Département : Dordogne (24)
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Paiement de la soulte obligatoire entre pacsé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis en séparation. Etant pacsé, nous avons acheté une maison en commun. Après discussion et accord entre nous deux, je souhaiterez racheter le credit pour garder la maison. Concernant la soulte, nous sommes donc tombé d'accord pour que je ne la pa...
Département : Sarthe (72)
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Pression du propriétaire pour résiliation anticipée
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Comment nous protéger contre les pressions d'un propriétaire ? Notre propriétaire souhaite vendre son bien après 1 an de location. (le bail s'arrête fin fev 2015) Mars 2013: L'agence gestionnaire du bien nous a prévenu courrier et nous a soumis l'o...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Restitution du dépôt de garantie (paiement du dernier loyer)
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je quitte mon appartement le 10/09 suite aux 3 mois réglementaires de préavis. Ayant toujours eu de très mauvaises relations avec ma propriétaire (mauvaise foi dès le départ sur de nombreux points), je suis persuadée qu'elle va tout faire pour ne pas me ...
Département : Gard (30)
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Droit de logement étudiant
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis une étudiante âgée de 21 ans et depuis 5 ans je loge dans une résidence universitaire. Chaque année le loyer augmente d'une dizaine d'euros par mois. Cette année pour la première fois, une somme supplémentaire correspondant aux "charges forfaitaires a...
Département : Pas-de-Calais (62)
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A t on le droit d arreter une construction en cours
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour nous avons signe un projet de construction depuis novembre 2012 la maison n'est tj pas commence à t on le droit de mettre fin au contrat qui nous lit avec le constructeur sachant qu'il prend bcp de retard pour infos il a fait le plan de la maison est a dep...
Département : Hérault (34)
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Facture d'eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour voila mon problème je vais déménager de mon logement mes mon propriétaire me demande de payer 4 ans de Facture d'eau que doit je faire car j'ai pas les moyens de payer la facture et tout en sachant que a l'entré du logement aucun relever de compteur a été...
Département : Loire-Atlantique (44)
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