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Droit de l'immobilier

Pas d'assurance dommage ouvrage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

nous avons signé un compromis auprès d'une agence immobilière en avril pour un bien neuf .
A une semaine de la signature chez le notaire nous apprenons que le vendeur n'a pas souscrit d'assurance dommage ouvrage ( obligatoire loi 1978 Spinetta) .
A aucun moment l'agence nous a fait part de cet élément.
Nous souhaitons soit revoir le prix ou le cas échéant refuser la vente, ne pas signer l'acte authentique.
L'agence n'a t elle pas un rôle de conseil et information.
A ce stade qu'elle recours avons nous ?

Merci par avance


Question posée le 24/07/2013

Par Serina

Département : Paris (75)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 24/07/2013

Chère Madame,

L'absence de souscription d'assurance dommages ouvrages est une obligation sanctionnée pour le professionnel de la construction.

Cet élément est de nature à vous permettre de refuser la vente (sous réserve d'une analyse minimale). A priori (sous réserve d'un examen des termes du compromis), l'agent immobilier a effectivement commis une faute en ne vous prévenant pas plus tôt de cette situation.

Je reste à votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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