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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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fenêtre dans un mur en limite de mon jardin
Litiges entre voisins
les limite de mon jardin son les murs l'entourant et les murs d'une maison. Cette maison a une fenêtre qui donne sur celui-ci comme elle est en limite est-ce-que le propriétaire a le droit d'ouvrir le volet. On m'a dit qu'elle devrait être condamner ou avoir un vitra...
Département : Moselle (57)
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Malfaçon façade
Construction, travaux, relations avec les artisans
j ai acheté une maison en 2011.l'ancien proprio a fait refaire la façade en 2008.Je précise que c'est des murs en pisé.J ai des photos des travaux et on voit que la préparation de la façade a été mal faite(pas grillagé de partout..)à ces endroit la le crépi s...
Département : Rhône (69)
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Chute d'arbre dans le jardin
Logement loué : entretien et travaux
Nous avons emménagé il y a 4 mois dans une maison avec un grand jardin, dans lequel il y a plusieurs arbres. Après un très fort coup de vent lors d'un orage, une partie de l'arbre(15 m de long pour 60 cm de diamètre) est tombée. Est-ce à nous de faire enlever ce...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Silence du propriétaire pour demande de travaux
Logement loué : entretien et travaux
Quand j'ai emménagé, les murs étaient sales et le frigo devait être change(état des lieux: joint a changer, porte cassée, lumière cassée). Je suis passée par l'agence mais pendant 1 an et demi ils n'ont même pas demandé l'avis de la proprio (j'ai donc changé...
Département : Hérault (34)
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Réduire son préavis à un mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'occupe actuellement avec mon partenaire un appartement. Suite à mes études, je viens d'obtenir le capes et devrai dès le rentrée enseigner. suite aux situations géographiques des postes qui me sont proposés, nous devons déménager et nous souhaiteri...
Département : Nord (59)
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Comment récupérer un trop payé et une caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Notre fils, locataire à Epinal depuis le 1er septembre, a donné son préavis le 17 décembre pour mettre fin à son bail de location le 17 mars 2013. il a effectué l'état de lieux de sortie le 2 mars 2013 (document reçu le 27 juin). A ce jour, le proprié...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Non respect d'une condition suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, La vente ayant été conclue, quel recours ai-je suite au non respect d'une condition suspensive particulière stipulant qu'une haie coupe vue (haute de 6 mètres) devait être maintenue en l'état et qui dès la vente conclue a été rasée par le vendeur ? ...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Refus de préavis d'un mois par l'agence immobilière : quels recours?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis locataire de mon appartement depuis 2010. J'ai subi une rupture conventionnelle avec mon employeur en 2012. J'ai réussi le concours de professeur des écoles cette année. Le 1 septembre, je serai donc en poste assez loin de mon domicile actuel. ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Visite au nouveau locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Le locataire peut il après avoir résilié le bail et après avoir convenu des heures de visites partir en vacances et nous donner le numéro de téléphone d'une voisine qui répond "indisponible" pour effectuer les visites? Merci.
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Clause suspensive a l'obtention du cu
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je dois signer un compromis de vente pour un bien en ruine n'ayant qu'un puits de surface ( eau pas encore diagnostiquée ) et dont l'assainissement privée est à refaire et ce dans une zone Na. Nous n'avons pas encore le prix de l'acheminement de l'eau via ...
Département : Yvelines (78)
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