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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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A qui incombent les réparations de canalisations d'eaux usées
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je loue un établissement avec un bail commercial, le bail prévoit que je suis responsable des réparations locatives ou de menu entretien, et que le bailleur a à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil. Actuellement, j'ai...
Département : Nord (59)
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Veranda sur terrasse
Problèmes de copropriété et syndic
BONJOUR :A L'ACHAT DE NOTRE APPARTEMENT (en 2008) sur cette terrasse de 160 m2 a été posé une VERANDA posé par(fait en 2002)l'ancien propriétaire celui-ci n'avait pas fait de demande à la copropriété (nous l'apprenons) puis-je avoir une réponse rapide car A...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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V/ref: docme-q18141
Logement loué : résiliation du bail
Vous ne répondez pas très exactement à ma question, question reprise de mon appartement T3 loué meublé et situé en RDC de ma villa. Le fait d'invoquer que je reprends l'appartement pour y habiter sachant que je loue SAISONNIEREMENT le haut de ma villa constitue t'...
Département : (97)
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Loyers impayés d'un bail commercial avant vente du fond de commerce
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Nous sommes propriétaires de murs de boutique que nous louons. Or le preneur va vendre son fond à un autre ce vendredi 26/07/2013. Il ne peut nous payer le loyer échu au 15/07/2013 plus un reliquat qui reste dû. Il nous demande de le prélever sur le ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Bail location meublée
Logement loué : résiliation du bail
Je loue un appartement T3 meublé au rez-de-chaussée de ma villa. Durée bail en meublé un an. Le haut de ma villa F4 est loué en saisonnier donc d'une façon non permanente. Quand c'est le cas j'habite alors chez une amie, je n'ai pas d'autre bien. Trois mois au moi...
Département : (97)
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Un contrat de location en chambre meublée
Logement loué : résiliation du bail
Une chambre meublée dans un restaurant est louée un an. Un contrat de logement a été mis en place, mais le propriétaire n'a pas mentionné ni la date de début du contrat, ni la fin. Ce papier est-il valable n'ayant aucunes dates légales?
Département : Eure (27)
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Caution immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Suite à mon démémangement en janvier 2012, l'agence m'a donné un chèque de 1200 euros (caution + garantie). Il y a une erreur dont elle vient de s'apercevoir et me demande de rembourser 600 euros. En a t'elle le droit? Merci beaucoup pour votre aide!
Département : Paris (75)
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Cout scission ou retrait de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bsr, nous sommes une copropriété composée de 2 bat Verticaux de 6 logements chacun et entre ces 2 immeubles nous sommes 6 maisons indiviudelles accollées par les garages. car les maisons n'ont rien en commun avec les communs. Nous souhaiterions se défaire de la co...
Département : Vienne (86)
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Achat maison
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour Ma fille et son copain veulent acheter une maison ma fille étant sans emploi pour l'instant ,lui veut acheter la maison qu’a son nom ainsi que le pret existe il une démarche auprès du notaire pour que son nom figure sur l’acte de vente et que par ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Facturation avenant au droit de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Ma maman est décédée le 18 juin, elle était locataire avec mon papa de leur maison. Nous avons prévenu l'agence immobilière que mon papa restait seul titulaire du bail. Celle ci veut nous facturer 150.00 euros l'avenant nécessaire pour enlever le nom de...
Département : Finistère (29)
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