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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Facture edf elever
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je vien de recevoir ma facture EDF elle s'eleve a 3600euro sachant que j'ai deja donner 1000euro donc elle s'eleve 4600euro , c'est une regularisation sur deux ans (chambre refait a neuf 3 chauffage electrique et que tout le bas on se chauffe au bois et au pe...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Vente maison humide
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je compte vendre ma maison, le problème est qu'une chambre à un mur très humide. Je pense bien sûr prévenir l'acquéreur, mais comment faire pour prouver qu'il est bien prévenu afin qu'il ne se retourne pas contre moi dans quelques mois pour vice cachÃ...
Département : Vendée (85)
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Que faire en cas de non respect des délais dans une promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
prom. de vte signée le 30 mai pour une signature acte de vente le 6 septembre. Délai pour justifier de l'obtention des prêts fixé au 15 juillet. Le promettant n'a pas fourni ces documents. Je lui ai envoyé une mise en demeure. Il a 8 jours pour régulariser. Ensuit...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Remboursement d'un mois de caution
Logement loué : résiliation du bail
je suis le propriétaire, j'ai loué un appartement meublé pour une durée de un an,date d'effet le 1 nov 2012. le 15 dec, le locataire me met au courant qu'il doit resilier le bail avec un préavis de 1 mois,pour cause de deces de son grand pere et qu'il doit revenir ...
Département : Paris (75)
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Suis je en droit d'obtenir les devis de travaux sur les parties communes?Si oui au titre de quelle réglementation? Le syndic ne me donne pas les devis des travaux que je réclama depuis plus d'un an et les travaux ont largement commencé. Merci
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Etat des lieux de sortie établi par un huissier
Logement loué : résiliation du bail
Bonsoir, Ma propiétaire a fait effectuer l'état des lieux de sortie par un huissier. J'étais présent lors de son passage. Des lors la propriétaire conteste la propreté de la location, ayant fait passer une société de nettoyage et impute la facture sur le dépot...
Département : Nord (59)
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Empiétement sur parcelle
Litiges entre voisins
j'ai acheter en 2010 et mon terrain était déja clôturé depuis plus de 10 ans mon voisin dit je sa clôture est posé 20cm a l'intérieur de son terrain sa clôture est en mauvais état et je lui est proposé qu'on la refasse ensemble. il ma dit non !du coût j'...
Département : Var (83)
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Mitoyenneté
Litiges entre voisins
Une maison,en vente depuis 6 ans à coté de ma chambre à coucher à été vendue. Nous avons donc un mur mitoyen: celui de ma chambre à coucher et celui de sa miniscule cour. Je suis obligée de dormir au rez de chaussée parce que j'ai une maladie incurrable qui tou...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Hébergement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Est-il légal d'héberger chez soi (en tant que locataire) gratuitement des personnes? Y a t-il une durée limitée? Faut-il prévenir le propriétaire? Et aussi, est-ce possible que figure le nom des personnes hébergées sur la facture EDF afin qu'ils aie...
Département : Nord (59)
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A qui incombent les réparations de canalisations d'eaux usées
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je loue un établissement avec un bail commercial, le bail prévoit que je suis responsable des réparations locatives ou de menu entretien, et que le bailleur a à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil. Actuellement, j'ai...
Département : Nord (59)
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