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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Probleme colocation et huissier
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, l'an dernier j'ai vécu en colocation avec un ami mais celui ci a arrêté de payer ces loyers tout d'un coup alors que moi je continué a payer les miens. Apres 3 mois de préavis on a quitté l'appartement et maintenant un huissier nous envoie une lettre comm...

Par Camille31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/08/2013
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Qui est responsable?
Problèmes de copropriété et syndic

Dans l'immeuble ou je vis:dans mon lot je possède une terrasse accessible par le grenier;c'est à dire qu'il faut sortir de mon appartement pour y accéder.Donc cette terrasse fait office par conséquent de toiture;je voudrais refaire l'étanchéité de cette terrasse ...

Par Gambas
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/08/2013
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Restitution du dépôt de garantie
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, suite à un compromis de vente devenu caduc en raison du dépassement du délai et de refus de plusieurs prêts, l'agence immobilière veut retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie pour sa perte de chance. cette correspond à la moitié des hono...

Par Nilla
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/08/2013
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Jeune actif et location d'appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble). Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à dé...

Par Tytew
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/08/2013
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Annulation d'une vente immobilière par absence d'assurance dommage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Nous voulons annuler un compromis de vente pour une maison neuve pour absence d'assurance dommage ouvrage jugeant l'achat trop risqué au vue de nombreux commentaires de vos confrères. Par contre nous avons également fait un acompte pour l'aménagement d'une terrasse ...

Par Brichard01
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 01/08/2013
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Le suivi d'un séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier

suite à la vente de notreproprité, 15 jours avant la signature de l'acte l'acquéreur a trouvé des matériaux amiantés sur notre terrain, afin de procéder au déamiantage leur notaire nous a séquestré 38 000 euros.nous avons fait faire le déamiantage par une stÃ...

Par Dada13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/08/2013
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Restitution caution rattrapage charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j'ai fait l'état de sortie du logement que j'occupais depuis 3 ans. Aucun soucis, mais voilà après un mois d'attente, je reçois un courrier disant que je ne recevrais pas ma caution pour cause de rattrapage des charges(apparemment j'ai dépassé les prévisions pour...

Par Cedric
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2013
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Délai de réclamation de charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Pendant 9 ans j'ai payé l'entretien de la chaudiere à une agence immobilière (je suis locataire) alors que celui ci était compris dans mes charges( donc erreur de l'agence...) Je m'en suis rendu compte il y a un peu moins de 5 ans. Puis je réclamer le remboursemen...

Par Fredo260
Département : Drôme (26)
Question posée le 31/07/2013
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Réunion de copro
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour. Je suis en procès contre le vendeur de mon bien. Il est également syndic bénévole. Il a dernièrement fait une réunion informelle avec les 6 autres copropriétaires durant laquelle il a évoqué le procès. Je me pose la question de savoir si : 1) s'il a f...

Par Bjorkmaniak
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/07/2013
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Plus values immobilieres sur terrain à batir
Achat-vente d'un bien immobilier

De nouvelles dispositions sont prévues par le gouvernement, relatives aux plus values immobilières sur les terrains à bâtir, avec notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention. Si je signe une promesse de vente (en aout 2013) avant la promulga...

Par Vevinou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 31/07/2013
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