Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, suite à un compromis de vente devenu caduc en raison du dépassement du délai et de refus de plusieurs prêts, l'agence immobilière veut retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie pour sa perte de chance. cette correspond à la moitié des hono...

Bonjour, Je souhaite intégrer une colocation dans un appartement dont le propriétaire a changé depuis peu, passant de personne physique à personne morale (racheté par un promoteur il me semble). Ainsi, les colocataires doivent monter un dossier complet à dé...

Nous voulons annuler un compromis de vente pour une maison neuve pour absence d'assurance dommage ouvrage jugeant l'achat trop risqué au vue de nombreux commentaires de vos confrères. Par contre nous avons également fait un acompte pour l'aménagement d'une terrasse ...

suite à la vente de notreproprité, 15 jours avant la signature de l'acte l'acquéreur a trouvé des matériaux amiantés sur notre terrain, afin de procéder au déamiantage leur notaire nous a séquestré 38 000 euros.nous avons fait faire le déamiantage par une stÃ...

j'ai fait l'état de sortie du logement que j'occupais depuis 3 ans. Aucun soucis, mais voilà après un mois d'attente, je reçois un courrier disant que je ne recevrais pas ma caution pour cause de rattrapage des charges(apparemment j'ai dépassé les prévisions pour...

Pendant 9 ans j'ai payé l'entretien de la chaudiere à une agence immobilière (je suis locataire) alors que celui ci était compris dans mes charges( donc erreur de l'agence...) Je m'en suis rendu compte il y a un peu moins de 5 ans. Puis je réclamer le remboursemen...

Bonjour. Je suis en procès contre le vendeur de mon bien. Il est également syndic bénévole. Il a dernièrement fait une réunion informelle avec les 6 autres copropriétaires durant laquelle il a évoqué le procès. Je me pose la question de savoir si : 1) s'il a f...

De nouvelles dispositions sont prévues par le gouvernement, relatives aux plus values immobilières sur les terrains à bâtir, avec notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention. Si je signe une promesse de vente (en aout 2013) avant la promulga...

Bonjour, j'ai rendu les clés l'appartement que je louais ce matin. Or la dédite n'est pas expirée (elle le sera le 13 aout). Un nouveau locataire a fait l'état des lieux en même temps que je le faisais pour ma sortie. Peut-il prendre en location le logement même...

Comment peut on faire pour mettre en vente un bien dans une agence immobilière, en excluant certaines personnes de me l'acheter ? ( personnes qui ont nuient au bon voisinage quand je l'habitais). Y a t'il un mandat de vente spécial, ou une clause particulière a ind...