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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Visite au nouveau locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Le locataire peut il après avoir résilié le bail et après avoir convenu des heures de visites partir en vacances et nous donner le numéro de téléphone d'une voisine qui répond "indisponible" pour effectuer les visites? Merci.

Par Patrick20
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/07/2013
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Clause suspensive a l'obtention du cu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je dois signer un compromis de vente pour un bien en ruine n'ayant qu'un puits de surface ( eau pas encore diagnostiquée ) et dont l'assainissement privée est à refaire et ce dans une zone Na. Nous n'avons pas encore le prix de l'acheminement de l'eau via ...

Par Coconeo
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/07/2013
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Quel est mon recours contre le notaire et ou le vendeur qui n'a pas indiqué dans l'acte de vente, une servitude de passage pour accéder à ma maison. J'ignorais que l'impasse où se trouve ma maison est privative et la propriétaire me crée beaucoup d'ennuis. je n'au...

Par Paquita
Département : Paris (75)
Question posée le 12/07/2013
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Local a vélo vidé
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j ai entreposé des affaires dans le local à vélo de mon immeuble. Mon bailleur a décidé de vider ce local sans préavis, sans même me prévenir... Ai je droit à un dédommagement ?

Par Emmanuelle.mb
Département : Jura (39)
Question posée le 11/07/2013
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Lors de la rédaction des conditions suspensives lors de l'achat d'une maison, que faut -il indiquer dans l'intérêt de l'acquereur ? -Montant maximum ou minimum du prêt demandé? -Durée minimum ou maximum d'emprunt? -taux d'intérêt minimum ou maximum ? Mer...

Par Laperla
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/07/2013
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Problème stationnements sur parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis copropriétaire dans grosse résidence avec parkings (ssol & extérieur). Le problème: des copropriétaires sans parking, se garent sur les voies de circulation. L'accès n'est pas fermé, tout véhicule peut entrer sans contrôle. Le RC est pourtant clair et...

Par Jateau
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 10/07/2013
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Documents comptables
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour......Je cherches un modèle de lettre pour une demande de pièces comptables d'une vente de 1990.J'ai envoyé déjà une LR avec accusé de réception ,l'étude qui a repris aprés la vente refuse de me fournir les pièces comptables sous prétexte qu'il y a plu...

Par Maddly
Département : Essonne (91)
Question posée le 10/07/2013
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Bonjour Le mur de la maison de notre voisin est endommagé depuis plusieurs années, cela s'accentue et il tombe de jour en jour sur notre propriété. Ce mur lui appartient car il donne directement sur notre entrée sans aucune autre séparation. Le propriétaire ne...

Par Sylvie
Département : Rhône (69)
Question posée le 10/07/2013
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Bail de location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Il s'agit d'une demande urgente Je vais louer un local professionnel (bureau),le preneur choisi le statut SASU, dans une activité de coaching pour entreprise et hypnose pour les particulier. Quel bail de location dois je faire. et quelles charges incombe ...

Par Morgane1
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/07/2013
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Autorisation de travaux
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour l'assemblé générale des copropriétaires peut elle refuser l'autorisation de réunir 2 appartements mitoyens alors que le réglement de copropriété l'autorise et que ces travaux ont été 3 ans plus tot autorisés à un autre copropriétaire merci pour vo...

Par Jlt91370
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 08/07/2013
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