Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Quel est mon recours contre le notaire et ou le vendeur qui n'a pas indiqué dans l'acte de vente, une servitude de passage pour accéder à ma maison. J'ignorais que l'impasse où se trouve ma maison est privative et la propriétaire me crée beaucoup d'ennuis. je n'au...

Bonjour, j ai entreposé des affaires dans le local à vélo de mon immeuble. Mon bailleur a décidé de vider ce local sans préavis, sans même me prévenir... Ai je droit à un dédommagement ?

Lors de la rédaction des conditions suspensives lors de l'achat d'une maison, que faut -il indiquer dans l'intérêt de l'acquereur ? -Montant maximum ou minimum du prêt demandé? -Durée minimum ou maximum d'emprunt? -taux d'intérêt minimum ou maximum ? Mer...

Je suis copropriétaire dans grosse résidence avec parkings (ssol & extérieur). Le problème: des copropriétaires sans parking, se garent sur les voies de circulation. L'accès n'est pas fermé, tout véhicule peut entrer sans contrôle. Le RC est pourtant clair et...

Bonjour......Je cherches un modèle de lettre pour une demande de pièces comptables d'une vente de 1990.J'ai envoyé déjà une LR avec accusé de réception ,l'étude qui a repris aprés la vente refuse de me fournir les pièces comptables sous prétexte qu'il y a plu...

Bonjour Le mur de la maison de notre voisin est endommagé depuis plusieurs années, cela s'accentue et il tombe de jour en jour sur notre propriété. Ce mur lui appartient car il donne directement sur notre entrée sans aucune autre séparation. Le propriétaire ne...

Bonjour, Il s'agit d'une demande urgente Je vais louer un local professionnel (bureau),le preneur choisi le statut SASU, dans une activité de coaching pour entreprise et hypnose pour les particulier. Quel bail de location dois je faire. et quelles charges incombe ...

bonjour l'assemblé générale des copropriétaires peut elle refuser l'autorisation de réunir 2 appartements mitoyens alors que le réglement de copropriété l'autorise et que ces travaux ont été 3 ans plus tot autorisés à un autre copropriétaire merci pour vo...

bonjour, mes locataires paient quand ils veulent et la somme qu'ils désirent. Je les ai mis en demeure une première fois, ça continue. Ils me doivent 2 mois et exigent les quittances de loyer qu'ils n'ont pas payé. Je ne veux pas renouveler leur bail qui se termi...

bonjour,je souhaite savoir à partir de quand un propriétaire à le droit de faire intervenir un huissier de justice pour loyer impayés cordialement