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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Catastrophe naturelle pendant la durée du compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons signe un compromis de vente pour acquérir une maison le 12 juin 2013. Or cette habitation vient d'être touchée par la grêle. Beaucoup de tuiles ont été cassées, des plafonds ont été endommagés. Pouvons-nous annuler le compromis ou devons-no...
Département : Loire (42)
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500€ de frais agence je ne peux pas visité
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je viens de louer un appartement. L'agence me demande plus de 500€ de frais, et je ne peux pas le visiter. Est-ce légal ? Par ailleurs, ce même appartement est présenté sur 3 façades ? ? ? Je ne sais pas comment va être l'immeuble au final. Merci de...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Comment avoir apl apres malversation propietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour actuellement locatire mon loyer est de 350 euros et l apl est de 388.67 euros mon propietaire de veux pas nous rendre le surplus et apres plusieur lettre de ma part et celle de la caf sa reponse est toujour la meme il ne payeras pas donc serais til possible d av...
Département : Aisne (2)
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Erreur et oubli du notaire sur compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai signé le 06/05/13 un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Pour ce compromis j'avais écrit à mon notaire d'inclure une clause de condition suspensive à la vente de mon appartement. Le notaire a oublié d'inscrire cette clause au compromis, aujou...
Département : Loiret (45)
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Locataire impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Le locataire a repris un bail commercial depuis le 15/04/2013 (une pâtisserie). Il a payé son loyer jusqu'au 31/07/13 mais le loyer du mois d'août n'est pas payé et il n'a jamais ouvert le commerce. Quelle procédure dois-je faire ? Merci de votre réponse
Département : (97)
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Habitation non reconnue part la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheté un batiment comprenant 2 studios sur un terrain,pour cela il y a eu detachement parcellaire mais la mairie refuse de reconnaitre le batiment comme habitation,ce dernier etant en limite separative,et la mairie s'oppose a l'installation de compteur eau elec p...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Vice de procédure
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai acheter un appartement qui faisait parti des ophlm (dialoge).j'y étais locataire et on mis en vente tous les appartements de l'immeuble.dialoge nous a fait une proposition nous disant qu'il ne relouerai plus les appartement vacant pour n'y avoir que des propriéta...
Département : Seine-Maritime (76)
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Retire mon nom d'un bien immobilier et du crédit associé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai achete un bien immobilier avec le père de mes enfants. Mais aujourd'hui nous sommes sépare et je souhaiterai retirer mon nom de l'acte de vente ainsi que du mon crédit immobilier. Car financièrement ça ne va plus trop et il ne m'aide pas avec les enf...
Département : Val-d'Oise (95)
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Charges non réglés depuis 6 mois aprés départ des locataires
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour J'ai loué le bas de ma villa durant une année en passant par une agence immobiliére. Aprés le départ des locataires il me restait dus la somme de 586 euros concernant les charges eau et électricité (je posséde le compte rendu de gestion stipulant le res...
Département : Var (83)
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Compromis signé et dpe electrique recu trois mois apres
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjours! pouvez vous me dire, si je peux me retirer de la vente ,du fait que le compromis a était signé en mars et que le DPE electrique a était effectué seulement en juin .de plus il y aurai pas mal de problème electrique ce que je ne savais pas au moment de la s...
Département : Bas-Rhin (67)
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