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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mur habitation en limite de proprièté
Litiges entre voisins
le mur de ma maison est en limité de propriété,mon voisin a t-il le droit de poser en appuis ce qu'il veut sur mon mur Merci de votre réponse.Salutations
Département : Morbihan (56)
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Bailleur peut il casser un bail si un colocataire part
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Un des colocataires nous a donné congé, nous ne sommes pas dans l'obligation de refaire un bail ou un avenant pour les locataires restants, de plus ils ne sont plus solvables étant donné qu'ils n'ont pas de CDI depuis la signature du bail initial, ils ne po...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Cession bail infirmiere liberale
Logement loué : résiliation du bail
je travaille en colaboration en tant qu'infirmiere liberale, ma collegue prend sa retraite. le bail du cabinet lui appartient depuis 25 ans. elle vend sa patientele a une autre collegue( de ce fait nous travaillerons ensemble) nous desirons conservé le cabinet. elle me...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Délais compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé un compromis de vente pour un ami le 17/07/13 il avais fait un document de procuration pour la signature. le compromis lui a donné 1 mois pour donner au notaire l'accord d'une banque pour le prêt. Mais le financement n'est pas encore trouver a se jour car ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Etat des lieux pour un commerce est il obligatoire?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, il y a un an j'ai repris un fond de commerce, et je suis en location dans les murs. L'agence immobilière a procuration du proprietaire pour tout, et nous a fait un seul bail, alors que nous avons un logement au dessus. En a t'il le droit? de plus aucun état ...
Département : Allier (3)
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Problème dans l’exclusivité de vente avec mon agence immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons mis en vente notre appartement et signé une exclusivité avec l'agence choisie, le problème est que depuis quelques jours notre annonce n'apparaît plus sur aucun site de vente. Est ce une raison valable pour rompre cette exclusivité ? Merci pour v...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ai-je le droit de changer les srrures de mon appt pour expulser le loc
Logement loué : paiement des charges et du loyer
j'ai un locataire qui est passée par une agence immobilière pour louer mon appartement il ne paie pas ses loyers depuis an arrivée en avril 2013,ai-je le droit de changer les serrures pour l'expulser de chez moi.il ne répond à aucun courrier et ni au téléphone. ...
Département : Essonne (91)
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Dénoncer contrat de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
dans mon contrat de vente exclusive pour ma maison il est écrit: nous emploierons tous moyens possible pour réaliser notre mission .... hors après 1 mois il n y a même pas de panneaux a vendre sur la maison est ce une raison suffisante pour dénoncer le contrat ?...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Désolidarisation du prêt
Financement bancaire d'un bien immobilier
Nous avons signé à nos deux noms pour l'achat d'une maison un prêt à taux 0 + un prêt immobilier Je n'ai pas les moyens de lui racheter sa part et de payer les un avocat Le sien me fait part de l’article 815, en me précisant qu’elle souhaiterait sortir...
Département : Marne (51)
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Paiement réparation bail professionnel
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je loue avec un bail professionnel un local depuis novembre 2012. Dans ce bail, il est stipulé "le preneur sera tenu de supporter toutes les charges [...] y compris la porte d'entrée [...] y compris celles de l'article 606 du CC." Je viens de recevoir 1300â‚...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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