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Droit de l'immobilier

Réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis étudiante et à la rentrée prochaine je dois déménager dans une autre ville et j'aimerais savoir si cela pouvez être considérez comme une mutation.

Cordilement


Question posée le 14/08/2013

Par Camille

Département : Ain (1)

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