Droit de l'immobilier
Hypotheque judiciaire definitive
Achat-vente d'un bien immobilier
uNE INSCRIPTION D HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE A ETE PRISE SUR UN BIEN IMMOBILIER. LA CONSERVAION A RECEPTIONNE LADITE FORMALITE faisantsuite à une hypothèque judiciaire provisoire dénoncée au tiers OR JE VIENS DE M APERCEVOIR QU UNE ERREUR S EST GLISSER DANS LA DATE DE L ACTE NOTARIE. PUIS JE FAIRE UNE BORDEREAU RECTIFICATIF ou dois-je attendre que la conservation m'en fasse la demande ?
Question posée le 17/08/2013
Par Sujette
Département : Haute-Savoie (74)
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