Droit de l'immobilier
Donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mon père, divorcé de ma mère, a partagé ses biens immobiliers entre ses enfants le 26 février 2003. Pour ma part je serai propriétaire d'un appartement à son décès. Depuis cette date je suis donc nu-propriétaire et lui usufruitier.
Aujourd'hui mon père et moi nous voudrions savoir comment procéder à la donation de cet appartement de son vivant? En effet, mon père accepte de perdre la jouissance de ce bien.
Question posée le 15/08/2013
Par Flyfys
Département : (97)
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