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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Retour sur devis de travaux apres vente
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, J'ai vendu mon appartement il y a 13 semaines via une agence immobilière. La veille de la signature de l'acte de vente, l'acheteur a exigé une ristourne (sur devis d'un entrepreneur mandaté par l'agence immobilière) au motif que deux volets roulants ne ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Location de maison de vacances ne se fermant pas à cle
Logement loué : entretien et travaux
un proprietaire peut-il louer une maison de vacances ne se fermant pas à clé sans le préciser sur son contrat de location et sans le signaler au préalable au futur locataire ? et ce même s'il estime que sa propriété dans lequel il a y une piscine se ferme totalem...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Location appartement à une sasu
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je vais louer un appartement à une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et je voudrais savoir si dans le cas de la liquidation de cette dernière, elle a le droit de ne pas payer le loyer pendant un certain mois ou impossibilité d'expul...
Département : Paris (75)
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Renonciation de bail avant date d'effet suite à mobilité professionnel
Logement loué : résiliation du bail
mon proprietaire actuel vendant sa maison ,en Mai j'ai signé un bail à effet 15 Aout 2013 pour une nouvelle habitation le 20 Juillet j'ai appris ma mutation (je suis fonctionnaire) vers la Gironde le 1 er septembre j'ai aussitot par LRAR informé l'agence que je n...
Département : Tarn (81)
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Annulation de bail d'un commun accord
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Nous avons signé un bail pour un appartement. Une semaine après, un angle du plafond (environs 2 mètres carré), est tombé suite à des infiltrations d'eau. Le propiétaire est passé voir les dégats et nous nous sommes mis d'accord oralement pour ann...
Département : Haute-Loire (43)
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Cheque de caution avant signature du bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Courant du mois de juillet, ns avons visités un appart en loc. Celui-ci ns intéressait sur le coup, le proprio étant dans le sud, il a demandé qu on envoie nos papiers par mail (déclaration impôts, bulletins salaires..), il nous a également demandé de ...
Département : Bas-Rhin (67)
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Gaz laissé dans la cuve de mon ancienne maison
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, J'ai du partir pour raison de santé de l'habitation que je louais à la Meyze 87800, j'ai laissé à mon départ du gaz dans la cuve correspondant en euros à plus de 1300 EUR, mes anciens propriétaire ont demandé aux nouveaux locataires de me rembourser ...
Département : Haute-Vienne (87)
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins
Bonjour, Notre voisin va ouvrir un "bar-pizza" dans lequel il va vendre de l'alcool (de la bière). De notre côté nous avons une personne agée et le fait de voir des personnes saoules le soir venir dans notre cour nous effraie quelque peu. Nous voulons construire ...
Département : (97)
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Procédure de dommage / ouvrage
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Nous venons de faire construire une maison neuve il y a 2 ans. Lors de la première année de parfait achèvement, un sinistre suite à des infiltrations d'eau et un problème de garage surelevé par rapport à notre maison nous a conduit à faire une demande de dommage...
Département : Somme (80)
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Regles de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour je deviendrais proprietaire d'un appartement de plein pied dans 3mois la signature de lacte de vente est fixé en novembre le probleme c'est que le proprietaire actuel qui a fait une renovation complete de tout les appartements n'a pas fait toutes les finition...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau









