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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins
Bonjour, Notre voisin va ouvrir un "bar-pizza" dans lequel il va vendre de l'alcool (de la bière). De notre côté nous avons une personne agée et le fait de voir des personnes saoules le soir venir dans notre cour nous effraie quelque peu. Nous voulons construire ...
Département : (97)
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Procédure de dommage / ouvrage
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Nous venons de faire construire une maison neuve il y a 2 ans. Lors de la première année de parfait achèvement, un sinistre suite à des infiltrations d'eau et un problème de garage surelevé par rapport à notre maison nous a conduit à faire une demande de dommage...
Département : Somme (80)
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Regles de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour je deviendrais proprietaire d'un appartement de plein pied dans 3mois la signature de lacte de vente est fixé en novembre le probleme c'est que le proprietaire actuel qui a fait une renovation complete de tout les appartements n'a pas fait toutes les finition...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Légalité d'un sous sol non déclaré
Problèmes de copropriété et syndic
Bjr, J'ai un appartement dans une copropriété de 2 immeubles. Le niveau -1 de notre immeuble n'apparait sur aucun plan or il y a plusieurs pièces. En comparaison, l'autre immeuble, les sous sols sont indiqué précisément dans l'état descriptif de division p...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Hypotheque judiciaire definitive
Achat-vente d'un bien immobilier
uNE INSCRIPTION D HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE A ETE PRISE SUR UN BIEN IMMOBILIER. LA CONSERVAION A RECEPTIONNE LADITE FORMALITE faisantsuite à une hypothèque judiciaire provisoire dénoncée au tiers OR JE VIENS DE M APERCEVOIR QU UNE ERREUR S EST GLISSER DANS LA...
Département : Haute-Savoie (74)
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Droit de propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, La façade d'une construction avec porte fenêtre et fenêtre donne sur mon terrain est-ce normal ?
Département : Oise (60)
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Sci
sci
je suis en separation de biens avec mon mari : celui ci va acheter unbien immobilier en sci avec mes 2 enfants dont unest mineur;ilva etregerant du bien :mon enfant mineur peut il etre introduit dns la sci sans que j intervienne ? au moment de la signature du compromis...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon père, divorcé de ma mère, a partagé ses biens immobiliers entre ses enfants le 26 février 2003. Pour ma part je serai propriétaire d'un appartement à son décès. Depuis cette date je suis donc nu-propriétaire et lui usufruitier. Aujourd'hui mon p...
Département : (97)
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Charge de parking
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, je paie chaque mois des charges pour un parking collectif fermé. voila plus de trois semaines que la porte ne fonctionne pas correctement et il reste ouvert en permanence ai je le droit de déduire les charges de mon loyer jusqu'a reparation; panne ayant Ã...
Département : Essonne (91)
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Réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je suis étudiante et à la rentrée prochaine je dois déménager dans une autre ville et j'aimerais savoir si cela pouvez être considérez comme une mutation. Cordilement
Département : Ain (1)
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