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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Regles de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour je deviendrais proprietaire d'un appartement de plein pied dans 3mois la signature de lacte de vente est fixé en novembre le probleme c'est que le proprietaire actuel qui a fait une renovation complete de tout les appartements n'a pas fait toutes les finition...

Par Brice
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 18/08/2013
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Légalité d'un sous sol non déclaré
Problèmes de copropriété et syndic

Bjr, J'ai un appartement dans une copropriété de 2 immeubles. Le niveau -1 de notre immeuble n'apparait sur aucun plan or il y a plusieurs pièces. En comparaison, l'autre immeuble, les sous sols sont indiqué précisément dans l'état descriptif de division p...

Par Comodo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 17/08/2013
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Hypotheque judiciaire definitive
Achat-vente d'un bien immobilier

uNE INSCRIPTION D HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE A ETE PRISE SUR UN BIEN IMMOBILIER. LA CONSERVAION A RECEPTIONNE LADITE FORMALITE faisantsuite à une hypothèque judiciaire provisoire dénoncée au tiers OR JE VIENS DE M APERCEVOIR QU UNE ERREUR S EST GLISSER DANS LA...

Par Sujette
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 17/08/2013
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Droit de propriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, La façade d'une construction avec porte fenêtre et fenêtre donne sur mon terrain est-ce normal ?

Par Nono
Département : Oise (60)
Question posée le 16/08/2013
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Sci
sci

je suis en separation de biens avec mon mari : celui ci va acheter unbien immobilier en sci avec mes 2 enfants dont unest mineur;ilva etregerant du bien :mon enfant mineur peut il etre introduit dns la sci sans que j intervienne ? au moment de la signature du compromis...

Par Alexmar0411
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/08/2013
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Donation partage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon père, divorcé de ma mère, a partagé ses biens immobiliers entre ses enfants le 26 février 2003. Pour ma part je serai propriétaire d'un appartement à son décès. Depuis cette date je suis donc nu-propriétaire et lui usufruitier. Aujourd'hui mon p...

Par Flyfys
Département : (97)
Question posée le 15/08/2013
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Charge de parking
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je paie chaque mois des charges pour un parking collectif fermé. voila plus de trois semaines que la porte ne fonctionne pas correctement et il reste ouvert en permanence ai je le droit de déduire les charges de mon loyer jusqu'a reparation; panne ayant Ã...

Par Podoret
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/08/2013
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Réduction de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis étudiante et à la rentrée prochaine je dois déménager dans une autre ville et j'aimerais savoir si cela pouvez être considérez comme une mutation. Cordilement

Par Camille
Département : Ain (1)
Question posée le 14/08/2013
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Suite à mon incapacité à rembourser l'hypothèque sur un de mes biens (terrain), celui-ci a été mis aux enchères. Cependant, alors que j'essayais au maximum de racheter mon bien lors de la vente, mon avocat a enchéri dessus pour un de ses clients - donc contre mo...

Par Mettos
Département : Var (83)
Question posée le 14/08/2013
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Changement de garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en colocation à 2 ds 1 T3. le bail est à mon nom seulement avec ma sœur et le père de ma colocataire actuelle comme garant (cautions solidaires). ma colocataire veut partir et enlever son père du bail pour que je puisse le remplacer par le futur ga...

Par Vinou
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/08/2013
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