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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Litige avec un prestataire
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Je me permets de vous contacter suite à des problèmes de pose rencontrés avec une entreprise de menuiserie.Aucun acompte n'ayant été demandé par cette société à la signature du devis, j'ai décidé de ne rien régler tant que les problèmes rencontré...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Puis je refuser de payer un artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans
je viens de renvoyer l'artisan que j'ai engagé pour des travaux dans mon jardin le devis que j'ai est daté du 3 septembre 2012 et a ce jour il n'y a même pas la moitié des travaux de fait il me demande de payé une facture correspondant aux peu de travaux qu'il a ef...
Département : Charente-Maritime (17)
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Pret logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, il y a 10 ans, nous avons, ma mère et moi, signé un bail de location d'un appartement à Cannes. Pour info, ma mère à maintenant 97 ans et est non imposable. Finalement, nous avons prêté cet appartement à mon frère et nous n'avons pas déménagé m...
Département : Val-de-Marne (94)
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Certificat de conformité
Achat-vente d'un bien immobilier
Un certificat de conformité est nécessaire pour vendre une maison neuve ou récente. Est-ce qu'il est obligatoire pour une maison ancienne et à partir de quel âge une construction est considérée ancienne?
Département : Aude (11)
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Refus renouvellement du bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je loue un appartement depuis le 30 août 2010 avec un bail de 3 ans. C'est à dire qu'il prend fin le 30 août 2013. Est-ce que je dois quand même respecter un délais de 3 mois pour annoncer au propriétaire que je ne souhaite pas renouveler le bail arriva...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Preavis
Logement loué : résiliation du bail
je loue un appartement meublé depuis quelques mois. J'ai payé mes différents loyers mais en retard a cause de soucis financiers. Debut aout, mon propriétaire m'a convoqué et m'a fait écrire une lettre donnant mon prévais pour la fin du mois que j'ai du remettre e...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Vice caché sur un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour En 2008 on a acheté un terrain de camping (mur et fond) en crédit vendeur,en avril en plantant un piquet pour une tonnelle on a constaté que le câblage électrique des bornes pour le branchement des clients est enterré à 20 cm du sol au lieu de 60 a 80 ...
Département : Ardèche (7)
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Resiliation d'un bail dont je suis locataire principal
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, voila j'ai emménager avec mon compagnon . Nous avons signé un bail de trois ans, dont je suis la locataire principal et lui le colocataire. Nous nous sommes séparé au bout de quelques mois. Je suis partis dans un nouveau logement. A ma grande surprise mon ...
Département : Var (83)
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Traveaux malfaçon
Construction, travaux, relations avec les artisans
travaux réalisé 2009 par une entreprise isolation extérieur maison, actuellement une partie isolation façade se décolle que lest le recours possible l'entreprise ayant cesser son activité merci
Département : Moselle (57)
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Délais vente suite avenant
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente le 28/02 pour une maison en vente à terme libre, avec date théorique de signature le 15/05. Entre temps, nous nous sommes entendu sur une baisse de prix et avons ajouté mon ami comme acquéreur au contrat, ce qui a va...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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