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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente garage.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon proprietaire souhaite vendre le garage de mon logement.Ce garage est dans mon bail et est lié à mon logement.At'il le droit ? Merci de votre reponse.

Par Bruce
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2013
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Date du compromis de vente depasser.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Suite a la vente de notre bien, nous avons donc signer un compromis de vente datant du 24 juin, jusqua la date butoir du 24 aout. Cette date etant depasser , pouvons nous demander des frais supplementaire pour le depassement de cette date.

Par Contact59
Département : Nord (59)
Question posée le 24/08/2013
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Litige avec un prestataire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je me permets de vous contacter suite à des problèmes de pose rencontrés avec une entreprise de menuiserie.Aucun acompte n'ayant été demandé par cette société à la signature du devis, j'ai décidé de ne rien régler tant que les problèmes rencontré...

Par Math44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/08/2013
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Puis je refuser de payer un artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans

je viens de renvoyer l'artisan que j'ai engagé pour des travaux dans mon jardin le devis que j'ai est daté du 3 septembre 2012 et a ce jour il n'y a même pas la moitié des travaux de fait il me demande de payé une facture correspondant aux peu de travaux qu'il a ef...

Par Allumette 46
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 24/08/2013
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Pret logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, il y a 10 ans, nous avons, ma mère et moi, signé un bail de location d'un appartement à Cannes. Pour info, ma mère à maintenant 97 ans et est non imposable. Finalement, nous avons prêté cet appartement à mon frère et nous n'avons pas déménagé m...

Par Cat
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 24/08/2013
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Certificat de conformité
Achat-vente d'un bien immobilier

Un certificat de conformité est nécessaire pour vendre une maison neuve ou récente. Est-ce qu'il est obligatoire pour une maison ancienne et à partir de quel âge une construction est considérée ancienne?

Par Jo
Département : Aude (11)
Question posée le 24/08/2013
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Refus renouvellement du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un appartement depuis le 30 août 2010 avec un bail de 3 ans. C'est à dire qu'il prend fin le 30 août 2013. Est-ce que je dois quand même respecter un délais de 3 mois pour annoncer au propriétaire que je ne souhaite pas renouveler le bail arriva...

Par Ludo220
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/08/2013
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Preavis
Logement loué : résiliation du bail

je loue un appartement meublé depuis quelques mois. J'ai payé mes différents loyers mais en retard a cause de soucis financiers. Debut aout, mon propriétaire m'a convoqué et m'a fait écrire une lettre donnant mon prévais pour la fin du mois que j'ai du remettre e...

Par Canelle42
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 23/08/2013
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Vice caché sur un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour En 2008 on a acheté un terrain de camping (mur et fond) en crédit vendeur,en avril en plantant un piquet pour une tonnelle on a constaté que le câblage électrique des bornes pour le branchement des clients est enterré à 20 cm du sol au lieu de 60 a 80 ...

Par Ghis
Département : Ardèche (7)
Question posée le 23/08/2013
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Resiliation d'un bail dont je suis locataire principal
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, voila j'ai emménager avec mon compagnon . Nous avons signé un bail de trois ans, dont je suis la locataire principal et lui le colocataire. Nous nous sommes séparé au bout de quelques mois. Je suis partis dans un nouveau logement. A ma grande surprise mon ...

Par Marty
Département : Var (83)
Question posée le 23/08/2013
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