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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Notice conditions generales assurances prêt immobiler
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour , Voila mon problème je suis en invalidité 2eme catégorie de la sécurité sociale , j'ai bien une assurance pour mon prêt immobilier à 100% sur nos deux têtes , par contre sur le contrat d'assurance datant de 05/2007 . Il n'y avait pas beaucoup d'exclusio...

Par Fairplay89
Département : Yonne (89)
Question posée le 22/08/2013
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Retour sur devis de travaux apres vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, J'ai vendu mon appartement il y a 13 semaines via une agence immobilière. La veille de la signature de l'acte de vente, l'acheteur a exigé une ristourne (sur devis d'un entrepreneur mandaté par l'agence immobilière) au motif que deux volets roulants ne ...

Par Tidou59
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/08/2013
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Location de maison de vacances ne se fermant pas à cle
Logement loué : entretien et travaux

un proprietaire peut-il louer une maison de vacances ne se fermant pas à clé sans le préciser sur son contrat de location et sans le signaler au préalable au futur locataire ? et ce même s'il estime que sa propriété dans lequel il a y une piscine se ferme totalem...

Par Miche
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 22/08/2013
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Location appartement à une sasu
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vais louer un appartement à une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et je voudrais savoir si dans le cas de la liquidation de cette dernière, elle a le droit de ne pas payer le loyer pendant un certain mois ou impossibilité d'expul...

Par Mashikitine
Département : Paris (75)
Question posée le 21/08/2013
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mon proprietaire actuel vendant sa maison ,en Mai j'ai signé un bail à effet 15 Aout 2013 pour une nouvelle habitation le 20 Juillet j'ai appris ma mutation (je suis fonctionnaire) vers la Gironde le 1 er septembre j'ai aussitot par LRAR informé l'agence que je n...

Par Tom
Département : Tarn (81)
Question posée le 21/08/2013
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Annulation de bail d'un commun accord
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Nous avons signé un bail pour un appartement. Une semaine après, un angle du plafond (environs 2 mètres carré), est tombé suite à des infiltrations d'eau. Le propiétaire est passé voir les dégats et nous nous sommes mis d'accord oralement pour ann...

Par Maillotketchup
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 20/08/2013
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Cheque de caution avant signature du bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Courant du mois de juillet, ns avons visités un appart en loc. Celui-ci ns intéressait sur le coup, le proprio étant dans le sud, il a demandé qu on envoie nos papiers par mail (déclaration impôts, bulletins salaires..), il nous a également demandé de ...

Par Celine764
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 19/08/2013
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Gaz laissé dans la cuve de mon ancienne maison
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai du partir pour raison de santé de l'habitation que je louais à la Meyze 87800, j'ai laissé à mon départ du gaz dans la cuve correspondant en euros à plus de 1300 EUR, mes anciens propriétaire ont demandé aux nouveaux locataires de me rembourser ...

Par Mimi87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 19/08/2013
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Mur mitoyen
Litiges entre voisins

Bonjour, Notre voisin va ouvrir un "bar-pizza" dans lequel il va vendre de l'alcool (de la bière). De notre côté nous avons une personne agée et le fait de voir des personnes saoules le soir venir dans notre cour nous effraie quelque peu. Nous voulons construire ...

Par Grego413
Département : (97)
Question posée le 19/08/2013
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Procédure de dommage / ouvrage
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Nous venons de faire construire une maison neuve il y a 2 ans. Lors de la première année de parfait achèvement, un sinistre suite à des infiltrations d'eau et un problème de garage surelevé par rapport à notre maison nous a conduit à faire une demande de dommage...

Par Rudylune80
Département : Somme (80)
Question posée le 18/08/2013
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