Légalité d'un sous sol non déclaré
Problèmes de copropriété et syndic
Bjr,
J'ai un appartement dans une copropriété de 2 immeubles.
Le niveau -1 de notre immeuble n'apparait sur aucun plan or il y a plusieurs pièces.
En comparaison, l'autre immeuble, les sous sols sont indiqué précisément dans l'état descriptif de division parce que ce second immeuble comporte des parking en sous sol.
Je souhaitais acheter l'une de ces pièces inutilisé pour en faire une cave.
Mais pour l'acheter, il faudrait faire modifier les plans par un géomètres et donc 'l'état descriptif de division'.
Un géomètre m'a donné un devis de 10K€. (largement sur évalué j'imagine..)
La copropriété a évidemment refusé. Donc je ne peux pas acheter le local inutilisé...
Question :
Est-ce qu'il est légal d'avoir un local non déclaré sur des plans ?
Si c'est illégal alors il suffit que je dénonce cette irrégularité et la régularisation serait obligatoire.
Ensuite si les copropriétaires souhaitent gagner de l'argent en vendant une pièce inutilisé.. il le pourraient.
Merci.
Question posée le 17/08/2013
Par Comodo
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Dominique SUMMA (Avocat)
Vous devez en preier lieu vérifier les mentions de acte notarié lequel doit nécessairement contneir lesréférences des lots dont vous êtes propriétaire.
Egalement les appels de charges précisent les lots correspondant à votre bien,par référence au règlement de copropriété : un exemplaire de ce document doit vous avoir été remis au jour de votre acquisition .
Ce n'est qu'après ces vérifications que vous pourrez faire des recherches au cadastre .
et vous pouvez effectuer vous même ces démarches.
Pour répondre précisément à votre question, il est possible qu'au cours d'une division un lot ait été mal mentionné ou omis mais il figure nécessairement au cadastre: il conviendrait alors d'opérer une rectification par un notaire .
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