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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Taux zero
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai un crédit immobilier sur un appartement que j'ai repris suite à mon divorce avec une partie à taux zero. J'ai rencontré quelqu'un qui a un crédit immobilier pour une maison sans taux zéro. Puis je louer mon appartement et vivre chez mon ami? Ou faut...

Par Audrey
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 26/08/2013
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Constat sortie de bail
Logement loué : résiliation du bail

Ma fille a donné son congé de la location non meublée en Mai par lettre recommandée avec accusé de réception pour sortie le 24 Aout. Le constat d'entrée dans les lieux avait été établi à l'amiable avec les propriétaires .Lors du rendez vous de constat de s...

Par Cofran
Département : Aude (11)
Question posée le 26/08/2013
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Visite location pendant le préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon locataire a donné son préavis de congé qui doit avoir lieu le 30 septembre. Nous nous sommes mis d'accord sur les heures de visite de l'appartement, soit de 17 à 19 heures. Or, ce monsieur prétend que les visites ne peuvent se faire que deux jours ...

Par Zoejura
Département : Jura (39)
Question posée le 26/08/2013
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Nous avons acheté une maison en ville, qui possède un petit jardin. Notre maison est mitoyenne avec d'autres maisons. Ces maisons mitoyennes ont des façades qui bordent notre jardin et sur ces façades il y a des fenêtres qui donnent directement sur notre jardin. Es...

Par Fbdk
Département : Oise (60)
Question posée le 26/08/2013
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Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier

Compromis de vente devait être signifié par exploit d'huissier le 23/07, bénéficiaire du pacte de préférence parti en vacances, Quelle date prend on en compte pour le délai de 30 jours ?

Par Woinic08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 26/08/2013
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Conflits concurrent
Achat-vente d'un bien immobilier

Des clients acquéreurs ont visites un bien avec une 1ère agence ont fait une offre d'achat qui a été refusée par les vendeurs. Étant mandataire indépendant et ayant le meme bien en portefeuille. Ces clients me contactent pour une nouvelle visite me font egalement...

Par Cmegagence
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/08/2013
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Cafard et démenagement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous avons un problème de cafard depuis plusieurs mois, nous nous sommes deplacé chez notre bailleur en nous plaignant, on nous a répondu qu'ils allaient traiter le problème mais que nous aurions toujours ce problème comme ils ne peuvent pas forcer les g...

Par Lesliedu10
Département : Aube (10)
Question posée le 25/08/2013
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Assurance prêt
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire de mon logement suite à un prêt en 2010, j'étais à l'époque en concubinage et maintenant je suis seule. Nous avions à l'époque mis l'assurance sur une tête: celle de mon conjoint. Pour changer l'assurance et la mettre à mon nom...

Par Orlane
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 25/08/2013
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Vente garage.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon proprietaire souhaite vendre le garage de mon logement.Ce garage est dans mon bail et est lié à mon logement.At'il le droit ? Merci de votre reponse.

Par Bruce
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/08/2013
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Date du compromis de vente depasser.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Suite a la vente de notre bien, nous avons donc signer un compromis de vente datant du 24 juin, jusqua la date butoir du 24 aout. Cette date etant depasser , pouvons nous demander des frais supplementaire pour le depassement de cette date.

Par Contact59
Département : Nord (59)
Question posée le 24/08/2013
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