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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Assurance décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Nous avons acheté en 2011 une maison qui venait d’être rénovée et après quelque mois des fuites au niveau de la toiture sont apparu. Apres avoir retrouvé la facture de la rénovation de juin 2006 de l’artisan qui à exécuté les travaux, nous avo...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Ai-je-droit à un préavis réduit ?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, j'occupe avec ma femme un appartement loué non meublé depuis septembre 2012. Je suis actuellement en cdd et celui ci doit se terminer en mars 2014. Ce dernier ne va pas être renouvelé (vue avec mon employeur)et j'ai trouvé un emploi en cdi dans une co...
Département : Isère (38)
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Non fourniture de la cl des espaces collectifs et repture de contrat s
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour Nous louons un appartement depuis le 1 er octobre 2013. L'agence ne nous a pas fournit la clé qui ouvre l'accès aux escaliers, le local à vélo , un jardin collectif. Elle dit qu'elle nous fournit fin décembre. Est ce qu'on peut rompre le contrat sans le prÃ...
Département : Rhône (69)
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Debord gouttière sur propriété
Litiges entre voisins
Bonjour, Mon voisin a entrepris des travaux chez lui (toitures, vélux, etc) Pendant les travaux j'ai demandé de prévoir un chéneau encastré pour qu'il n'y est pas de débord sur ma propriété, qui donne sur mon accès. Encore mieux, son eau de pluie est raccordé...
Département : Nord (59)
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Facture énorme d'eau non payée par le locataire qui est partis
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je suis propriétaire d'un studio, et mon ancien locataire à poser son préavis de 1 mois (mutation prof.) le 1er novembre, il est parti avant la fin, soit le 6 novembre. J'ai fait l'état des lieux et lui ai rendu la caution. Or depuis, j'ai reçu via le syn...
Département : Haute-Garonne (31)
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Bail commercial
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Afin d'obtenir un pret bancaire pour racheter un commerce (les murs compris) la banque me demande un bail commercial .... Dois me faire un bail commercial de moi-même (propriétaire) à une EIRL dont je serai le chef d'entreprise. Cordialement.
Département : Ariège (9)
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Départ d'un colocataire et bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Bailleur d'un bien en colocation depuis juin 2012, l'un des 2 colocataires (jeune couple) quitte le foyer et le conjoint le garde. Le bail est signé des 2 noms. Que doit faire la coloc. qui s'en va à mon encontre ? un mail suffit ou LRAR avec préavis de ...
Département : Drôme (26)
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Rupture du bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes deux personnes à avoir loué une maison. Il n’y a aucun problème avec les locataires ! Le problème vient de l'autre propriétaire de la maison (propriétaire à 30 %) qui revient sur le bail qu’il a signé. Il menace les locataires alors que nous so...
Département : Yvelines (78)
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Rupture du bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Nous sommes deux personnes à avoir loué une maison. Il n’y a aucun problème avec les locataires ! Le problème vient de l'autre bailleur(propriétaire à 30 % - moi je suis propriétaire à 70 %)) qui revient sur le bail qu’il a signé. Il menace les locataires...
Département : Yvelines (78)
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Projet renégocié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir Je suis actuellement engagé sur un projet immobilier avec la signature d'un compromis avec mon conjoint. Actuellement je ne suis plus avec mon compagnon..nous sommes donc sur le point de casser le compromis de vente une question cependant : Les frais de com...
Département : Isère (38)
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