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bonjour voila ma maman de 75 ans héberge gratuitement ma cousine et ça depuis deux ans depuis six mois cela se passe très mal entre elles, et ma mère a demandé à ma cousine de partir elle refuse et dis qu avec l hiver ma mère n a pas le droit? est ce que cela concerne ma cousine qui n ai pas mise dehors car elle a aussi sa propre mère ?
merci d avance


Question posée le 25/11/2013

Par Kahina

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :absence de bailhébergementoccupation non désiréePersonnes divorcées

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/11/2013

Bonjour,


La trêve hivernale ne concerne que les titulaires d'un bail qui serai résilié par l'effet du terme ou pour une cause que la loi autorise et, dans ce dernier cas, valablement constaté par un juge.

Dans le cas de votre cousine, celle-ci n'est qu'hébergée à titre gracieux.

Elle doit donc quitter les lieux à la demande du locataire principal.

Dans le cas contraire, vous pouvez envisager de contacter les forces de l'ordre.

Bien Cordialement.

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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