Droit de l'immobilier
Passage terrain non constructible en constructible
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, je voudrais connaitre les démarches à effectuer en mairie pour demander la passation d'un terrain non constructible en constructible. IL n'y a pas encore de PLU sur la commune. Y'a t'il un formulaire type? Vers qui faire la démarche.
N'hésitez pas à m'appeler, cordialement,Marie Revault
Question posée le 24/11/2013
Par Marierevault
Département : Ardèche (7)
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