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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Etat des lieux: expert ou huissier ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, L'architecte/mettre d'oeuvre qui va faire construire une maison mitoyenne à la mienne propose un état des lieux avant travaux par un "expert". Il dit que celà sera mieux qu'un usuel constat d'huissier car un expert immobilier aura un oeil mieux exercé. Mais...

Par Alexandre
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 07/12/2013
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Plu
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 15 ans et nous voulons faire une véranda.Nous avons déposé un permis de construire a la marie mais on nous a répondu que suite a une...

Par Yanjoce
Département : Calvados (14)
Question posée le 07/12/2013
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Bonjour, fin 2009 j'ai signé un bail d'habitation ( je suis le propriétaire ) pour un logement à Paris avec une société . Jusque là l'entreprise reglait ,irregulierement mais reglait . Le loyer de Novembre n'a pas été payé et j'apprends que le gérant a install...

Par Labricole
Département : Aube (10)
Question posée le 06/12/2013
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Locataire et caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Donnons acte à la SCI La .... de son désistement en ce qui concerne monsieur J... O..... Que signifie cette phrase merci d avance

Par Kriss1951
Département : Hérault (34)
Question posée le 06/12/2013
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Résiliation de bail suite à séparation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Voila ma conjointe me quitte avec les deux enfants à 600 km de la. J'ai actuellement un loyer de 780 € que je ne pourrai pas supporter seul pendant 3 mois. Ma question : est il possible de réduire le bail à un moi car pour il n'est pas concevable qu'e...

Par Didier54
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 06/12/2013
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Chaudière en panne totale après achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, J'ai acheté un appartement en juin 2013 rénové en 2009 par l'ancien propriétaire. Cette personne a fait beaucoup de choses dont il semblerait installer la chaudière actuelle. Il se trouve que depuis 15 jours (c'est mon 1er hiver) il y a une panne totale s...

Par Pesop
Département : Loire (42)
Question posée le 05/12/2013
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Litige avec propriétaire après état des lieux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai quitté mon logement le 19/10(état des lieux signé, caution récupérée) et plus d'un mois après mon départ, je reçois des devis concernant la réparation de la chaudière fuel (de l'eau aurait été trouvée dans la cuve) et ma responsabilité serait engagé...

Par Lele44
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 05/12/2013
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Achat maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous vivons en union libre,nous aimerions acheter une maison .Faut-il prendre des précautions pour nos enfant.

Par Nunu
Département : Allier (3)
Question posée le 05/12/2013
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Explication sur tantièmes de copropriété
Achat-vente d'un bien immobilier

mon ami a fait construire sur une terrasse une pièce supplémentaire située au 2ème et dernier étage en accord avec le copropriétaire se trouvant en dessous. Il doit également aménager les combles. sur le rapport de modification de copropriété,le géomètre me...

Par Olane
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 04/12/2013
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Un chrs, peut il faire un loyer à l'avance?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Nous souhaiterions vôtres aide, MERCI Est ce que un CHRS peut faire un changement comme celui-ci, ils sont d"abord passé de 30 euros mensuel, à 15 pour cent de nos revenus, nous n'avons rien pu faire, donc nous avons acceptés. Aujourd'hui ils veulent ...

Par Jacometsecourscatholique
Département : Paris (75)
Question posée le 04/12/2013
Voir les réponses (1)
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