Quel procédure utiliser pout contacter son locataire qui ne répond pas
Logement loué : résiliation du bail
Mon locataire m'a donné congé par lettre recommandée le 20/09/2013 de l'appartement qu'il me loue depuis Novembre 2012.Devant faire visiter l'appartement pour une prochaine location, impossible de prendre rendez-vous.Il refuse de prendre mes appels téléphoniques, la lettre
recommandée,il ne répond pas à mes mails.
Que dois-je faire.Après les 3 mois de préavis quels sont les recours.
Est-il possible de lui faire subir le préjudice entrainé par son attitude (coût des annonces passées,retard d'unenouvellelocation,consultation de huissier,avocat ect.).
Merci de bien vouloir pendre ma demande en considération.
Question posée le 25/11/2013
Par Noherb
Département : Calvados (14)
Bonjour,
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, en vue de la vente ou de la location du local loué, le logement peut être visité pour une durée qui n'excède pas deux heures par jour ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés exclus). Par principe, le bail indique les conditions et les heures des visites. Mais en l'absence d'indication, le bailleur et le locataire doivent trouver un accord commun.
Il conviendra d'envoyer une lettre recommandée avec AR avec mise en demeure au locataire pour l'informer de la volonté d'effectuer des visites, avec les jours et les heures souhaités. Si aucun accord ne peut être trouvé avec le locataire, le bailleur devra saisir le Président du Tribunal de grande instance (TGI), en déposant une requête tendant à l'autorisation de faire visiter les lieux.
Seul cette autorisation du Président permettra d'entrer dans les lieux sans l'accord du locataire, et le Président sera seul souverain à faire supporter les frais engagés, par le bailleur, au locataire. La décision sera transmise au locataire par voie d'huissier.
Cordialement.
Bonjour,
L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, en vue de la vente ou de la location du local loué, le logement peut être visité pour une durée qui n'excède pas deux heures par jour ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés exclus). Par principe, le bail indique les conditions et les heures des visites. Mais en l'absence d'indication, le bailleur et le locataire doivent trouver un accord commun.
Il conviendra d'envoyer une lettre recommandée avec AR avec mise en demeure au locataire pour l'informer de la volonté d'effectuer des visites, avec les jours et les heures souhaités. Si aucun accord ne peut être trouvé avec le locataire, le bailleur devra saisir le Président du Tribunal de grande instance (TGI), en déposant une requête tendant à l'autorisation de faire visiter les lieux.
Seul cette autorisation du Président permettra d'entrer dans les lieux sans l'accord du locataire, et le Président sera seul souverain à faire supporter les frais engagés, par le bailleur, au locataire. La décision sera transmise au locataire par voie d'huissier.
Cordialement.
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