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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Attestation médicale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, le notaire de ma maman lui demande de faire une attestation par son médecin constatant qu'elle a toutes ses facultés mentales. Est-ce obligatoire ? merci, cordialement

Par Tigrette06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/11/2013
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2 mois de retard caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour madame/monsieur, J'aimerais par le biais de votre site bénéficier de vos conseils juridiques gratuits. Etudiante, j'ai loué un studio l'an dernier où j'ai déposé une caution avant de prendre possession des lieux. cependant, voici maintenant 2 mois que ...

Par Stephanie
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2013
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Conflit avec le proprietaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, je déménage de mon appartement le mois prochain. c'est au moment où je vais partir que ma propriétaire me réclame un récapitulatif des charges des années 2011 et 2012 (d'un total de 400€) alors que sur mon contrat de bail il est stipulé que ce réc...

Par Vivimaria
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 14/11/2013
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Que faire en cas de courrier d'huissier pour impayés de loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai reçu un courrier d'huissier pour loyers impayés. Ce que je reconnais sans problème. Mais la somme étant très importante, 11000 euros, je ne peux régler cette dette en une fois. J'ai rédigé un courrier à l'attention de l'huissier afin d'obtenir ...

Par Lapin rose
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/11/2013
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Faillite d'un construteur en ccmi, le contrat est il caduque ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai signé un contrat de construction en ccmi avec fourniture de plans, le constructeur a été placé en liquidation judiciaire avec cessation d'activité. le contrat est-il caduque et suis-je propriétaire de la maison en l'état ( stade hors d'eau hors d'air, 55%...

Par Partisan
Département : Jura (39)
Question posée le 13/11/2013
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Caution non remboursée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour madame/monsieur, J'aimerais par le biais de votre site bénéficier de vos conseils juridiques gratuits. Etudiante, j'ai loué un studio l'an dernier où j'ai déposé une caution avant de prendre possession des lieux. cependant, voici maintenant 2 mois que ...

Par Prudy
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/11/2013
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Avenant au compromis indispensable?
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente en tant que vendeur pour un bien immobilier situé en copropriété. Le notaire de l'acheteur s'est apercu a posteriori de l'existence d'une procédure juridique à l'encontre de la copropriété toujours en cours. Cette procédur...

Par Franck
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/11/2013
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Separation et bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Etant mariée, je me sépare (sans entamer de procédure de divorce dans l'immédiat).Nous avons contracté un prêt immobillier il y a 2 ans. Je quitte la maison pour m'installer en appartement tout en restant solidaire du prêt puisque si je me retire du ...

Par Christal
Département : Oise (60)
Question posée le 13/11/2013
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bonjour, je vous ecrit car après m'être fait convaincre de construire lors d'une foire aujourd'hui voici ma situation : le compromis de vente du terrain est signé mais je ne suis toujours pas propriétaire du dit terrain et la date d'achat as expiré on as le...

Par Xavier
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 12/11/2013
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Colocation
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je louais un appartement à la Courneuve. J’aimerai créer a l’intérieur de celui-ci deux studios qui ont chacuns d’eux une salle de bain, une cuisine et une chambre respective. Seule le pallier sera commun. A ces deux studios sont associes deux compteu...

Par Jo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/11/2013
Voir les réponses (1)
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