Droit de l'immobilier
Projet renégocié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir
Je suis actuellement engagé sur un projet immobilier avec la signature d'un compromis avec mon conjoint.
Actuellement je ne suis plus avec mon compagnon..nous sommes donc sur le point de casser le compromis de vente
une question cependant : Les frais de commission d'agence sont-ils compris dans le séquestre qui nous sera donc prélevé ?
Question posée le 25/11/2013
Par Manon
Département : Isère (38)
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