Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'une enchère immobilières sur saisie, est-il légal que le créancier qui fixe lui-même le montant de la mise a prix(il s'agit d'une banque), se porte adjudicataire de ce bien a bas prix dans le but de le revendre par la suite à sa véritabl...

Bonsoir, J'ai loué une maison et je touchais la CAF de ma locataire directement. Elle est partie au mois de juillet 2013 et je lui ai remboursé le montant de la CAF par erreur par chèque dont j'ai la copie. Depuis je lui demande de me redonner cette somme mais malgr...

Bonjour, Nous avons quitté notre logement avec un état des lieux très positif pour la vétusté de l'appartement. Au bout de 2 mois, la régie nous rend la caution en gardant 81.00€ pour désinsectisation de l'appartement car il y aurait eu des puces. Or, ce n'es...

je suis locataire sans loyer d'une maison depuis 1983 dont je paye les impots locaux et la taxe fonçiere aujourd'huit il faudrait que fasse un credit pour des travaux important pour cela il faudrait que j'en soit proprietaire on ma dit que cela etait possible merçi d...

Bonjour, En ce qui concerne le bail commercial des résidences de tourisme (défiscalisation) qui est au minimum de 9 ans, quelle est la date de départ à prendre en compte ? * la signature de l'acte de vente chez le notaire ? * la signature du bail commercial ? * ...

Bonjour, J'ai loué une maison pendant 3 ans et demi, aujourd'hui j'ai contesté le devis que le propriétaire a exigé après l'état des lieux de sortie, nous sommes déjà en conflit à cause d'une fuite d'eau qu'il c'était engagé à me rembourser, je pense que c...

Etant une famille recomposee, nous souhaitons construire une maison nous avons un enfant ensemble et j ai un autre enfant issu d une ancienne relation. Si mon ex contracte des dettes et que c est a ma fille de les payer est ce que la maison peut etre saisie ou autre ou...

bonjour , ma fille , étudiante, et moi , caution , avons signé un contrat de location meublé comportant en précision 3 mois de délai de préavis avant départ sachant que cette règle ne s'applique pas aux meublés . Avons-nous un recours ou notre signature nous en...

Bonjour, Un locataire de la copropritété endommage régulièrement les parties communes (portes cassées, boîtes aux lettres cassées, déjection dans le hall d'entrée), et a eu un dégât des eaux créant un trou dans le plafond du hall d'entrée. Selon le synd...

Suite séparation j’ai racheté ma maison (rachat de soulte) auparavant en indivision avec mon ex conjoint en janvier 2010. Aujourd’hui je pense la vendre et éventuellement vendre un partie du terrain constructible. Ma question est : si je fais un plus value su...