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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Obligation / exconjoint en cas de plus value sur vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Suite séparation j’ai racheté ma maison (rachat de soulte) auparavant en indivision avec mon ex conjoint en janvier 2010. Aujourd’hui je pense la vendre et éventuellement vendre un partie du terrain constructible. Ma question est : si je fais un plus value su...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Lot m'appartenant(débarat de 8m2 sur partie commune)
Litiges entre voisins
Bjour,suite au décés de notre papa,nous somment propriétaires de 4 lots,dont un qui est occupé illégalement par le syndic bénévole depuis moins de 30 ans.Du vivant de mon pere j'ai fait plusieurs lettres avec AR pour demander à ces gens de nous rendre la clé,il...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Travaux de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Une canalisation de chauffage ayant cédé le syndic à choisi de ne pas faire exécuter les travaux à l'identique car jugés trop coûteux (mais aucune information sur la somme) et m'informe que je dois faire raccorder mon chauffage à l'autre canalisation de l'appa...
Département : (20)
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Location meublé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Le locataire est censé me verser le loyer en début de mois et je ne le reçoit que vers la fin du mois. Que puis-je faire? De plus, le locataire accueille 2 autres personnes, en attendant qu'ils trouvent un logement, dans l'appartement sans en avoir in...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Duree minimum d un bail
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, nous avons loue a des amis un logement avec un bail et etats des lieux a un loyer modere. Le terme des 3 ans du bail arrive en aout. Nous souhaitons vendre notre maison . Le moment ne semble pas forcement tres propice mais nous ne souhaitons pas non plus d...
Département : Nord (59)
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Récupérer garage occupé par l'ancien propritaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Apres l'achat d'un bien immobilier avec garage...nous n'avons jamais eu les clés du dit garage. Quelle procédure peut-on utiliser pour savoir si l'ancien propriétaire l'occupe toujours et comment le récupérer légalement ? + loyer si possible ? (le numéro de gar...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Recours contre le syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Copropriétaire d'un appartement situé au rez de chaussée, je vois venir avec angoisse la période hivernale. En effet, cela va faire le 4e hiver que je passe entre 17 et 15°. Le syndic que je ne cesse de relancer à ce sujet me dit que cela provient de m...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Résiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail
Je loue une maison,un bail de3 ans a été signé et la date de fin du bail et le 1/01/2014.je n'ai aucune nouvelle des locataires ; qui savent que je désire récupérer la maison pour moi ;pour raison de santé .ils construisent une maison et m'avait signalé qu'ils p...
Département : Finistère (29)
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Achat de la cave après signature pour l'appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons acheté sur plan en primo accédant et avec tx 0 pour une partie un appartement , nous sommes passés devant le notaire début 2012. L'appartement n'a pas de placard, le promo. nous propose une cave à 3000E propose.On veut l'acheter mais doit-on repa...
Département : Hérault (34)
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Locataire ou propriétaire : à qui incombe l'élagage d'un arbre?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin. Le jardin de mes voisins, locataires d'une maison mitoyenne à la mienne, abrite un tilleul haut comme 2 étages dont les branches débordent largement sur ma propriété au dessus de mon toit de véran...
Département : Loiret (45)
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