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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Possibilité de résilier un bail de location pour clause illégale
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Moi et ma colocataire avons signé un bail pour un logement non meublé il y a quelques mois. Aujourd'hui nous souhaitons déménagé car financièrement il nous devient impossible d'assurer le loyer et les factures. Lors de la signature du bail le propr...
Département : Nord (59)
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Agence oubli de me transmettre lettre congés
Logement loué : résiliation du bail
résidant à l'étranger, j'ai confié la gestion de mon bien à une agence pour le louer. L'agence m'informe ce jour par téléphone que le locataire a donné congé fin aout et qu'il quittera mon bien à la fin du mois. Raison invoqué: soucis de personnel à l'agence...
Département : Yvelines (78)
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Quels sont mes droits an cas de separation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,j'ai fait un prét immobilier pour l'achat d'un terrain et la construction de la maison en 2007, avec mon compagnon. L'acte mentionne que nous sommes "acquereurs dans la proportion de moitie chancun". Depuis cela je paie tous les mois le crédit, MR n'ayant pas ...
Département : (97)
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Rétroavtivité d'un décret
Achat-vente d'un bien immobilier
On me cherche en responsabilité sur une vente de maison qui date de septembre 2003. Construite en 1973, la maison possédait des traverses de chemin de fer mises en linteaux et des poteaux EDF mis en poutres, tout à fait autorisés à l'époque. En 1994 un décret en ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Achat d'une maison dont la cave de dessous n'est pas vendu avec
Achat-vente d'un bien immobilier
Je devais acheter une maison et on vient de m'annoncer que sous la maison il y a une cave qui ne fait pas parti de l'achat. On achète la maison mais pas la cave cela sera bien mentionné dans l'acte. L'agence m'a dit que la cave n'appartenait à personne, bizare. Qu'es...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Fin anticipée de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Notre propriétaire avec lequel nous avons signé un bail de 3 ans il y a deux semaines vient de nous annoncer qu'il souhaitait vendre son bien suite à un refus de prorogation de son prêt relais pour payer son autre habitation. Il nous propose aujourd'hui de...
Département : Loir-et-Cher (41)
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Aide juridictionne
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître, J' ai 924 euros de revenu par mois, et j' ai droit à l' aide juridictionnelle. J' ai touché un peu d' argent, suite à la vente d' une maison principale. C' est argent est net d' impôt selon le Notaire. Je voudrais savoir, si j' ai toujours droit à l'...
Département : Essonne (91)
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Mauvais état du logement rendu sans état des lieux
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Suite à des loyers impayés mon propriétaire a exigé que je lui rende les clés de l'appartement. Les loyers impayés ont été inclus dans un dossier à la Banque de France. J'ai déménagé puis j'ai simplement déposé les clefs dans sa boite aux lettr...
Département : Vosges (88)
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Vente maison.
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître, J' ai vendu la maison de mes parents, avec mes trois frères et ma soeur. Le Notaire a pris la décision de distribuer équitablement le prix de la maison. Mais, j' ai signé avant les papiers où mon frère cadet demande 2 parts. Le Notaire a refusé. M...
Département : Essonne (91)
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Comment etablir un avenant au bail concernant une pièce qui y figure ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, Nous avons établi un bail pour un meublé avec en colocation une pièce commune avec le propriétaire. Aujourd'hui celui-ci ne veut plus qu'on l'utilise ..Nous souhaitons établir un avenant au bail pour qu'elle ne figure plus sur notre contrat d'assurance cel...
Département : Hautes-Alpes (5)
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