Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour. Suite à des loyers impayés mon propriétaire a exigé que je lui rende les clés de l'appartement. Les loyers impayés ont été inclus dans un dossier à la Banque de France. J'ai déménagé puis j'ai simplement déposé les clefs dans sa boite aux lettr...

Maître, J' ai vendu la maison de mes parents, avec mes trois frères et ma soeur. Le Notaire a pris la décision de distribuer équitablement le prix de la maison. Mais, j' ai signé avant les papiers où mon frère cadet demande 2 parts. Le Notaire a refusé. M...

Bonjour, Nous avons établi un bail pour un meublé avec en colocation une pièce commune avec le propriétaire. Aujourd'hui celui-ci ne veut plus qu'on l'utilise ..Nous souhaitons établir un avenant au bail pour qu'elle ne figure plus sur notre contrat d'assurance cel...

Bonjour, Dans le cadre d'une enchère immobilières sur saisie, est-il légal que le créancier qui fixe lui-même le montant de la mise a prix(il s'agit d'une banque), se porte adjudicataire de ce bien a bas prix dans le but de le revendre par la suite à sa véritabl...

Bonsoir, J'ai loué une maison et je touchais la CAF de ma locataire directement. Elle est partie au mois de juillet 2013 et je lui ai remboursé le montant de la CAF par erreur par chèque dont j'ai la copie. Depuis je lui demande de me redonner cette somme mais malgr...

Bonjour, Nous avons quitté notre logement avec un état des lieux très positif pour la vétusté de l'appartement. Au bout de 2 mois, la régie nous rend la caution en gardant 81.00€ pour désinsectisation de l'appartement car il y aurait eu des puces. Or, ce n'es...

je suis locataire sans loyer d'une maison depuis 1983 dont je paye les impots locaux et la taxe fonçiere aujourd'huit il faudrait que fasse un credit pour des travaux important pour cela il faudrait que j'en soit proprietaire on ma dit que cela etait possible merçi d...

Bonjour, En ce qui concerne le bail commercial des résidences de tourisme (défiscalisation) qui est au minimum de 9 ans, quelle est la date de départ à prendre en compte ? * la signature de l'acte de vente chez le notaire ? * la signature du bail commercial ? * ...

Bonjour, J'ai loué une maison pendant 3 ans et demi, aujourd'hui j'ai contesté le devis que le propriétaire a exigé après l'état des lieux de sortie, nous sommes déjà en conflit à cause d'une fuite d'eau qu'il c'était engagé à me rembourser, je pense que c...

Etant une famille recomposee, nous souhaitons construire une maison nous avons un enfant ensemble et j ai un autre enfant issu d une ancienne relation. Si mon ex contracte des dettes et que c est a ma fille de les payer est ce que la maison peut etre saisie ou autre ou...