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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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bonjour, ma mère est locataire dans le parc privé et son propriétaire lui a envoyé un courrier lui indiquant qu'il voulait reprendre son bien. ma sœur et moi voulions acheter l'appartement pour ma mère et le payer en crédit à condition que ma mère continue à...

Par Spica
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/11/2013
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Bonjour, Mon voisin ne respecte pas son permis de construire. En effet il s'est octroyé le droit de faire une ouverture ( fenêtre ) sur le pignon donnant une vue plongeante sur notre jardin . Sur son permis il devait faire des chiens assis sur l’arrière de sa mais...

Par Yann
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 23/11/2013
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Chauffage logement
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour en location , maison avec chaudiere en septembre visite de chez savelys pour entretien pas d entretien , mais devis car chaudiere vetuste ( au moins 15 ans)proprio avertie , mais depannage fait par elle et ami plombier 580 euros , j ai pris la moitie en charg...

Par Faby
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/11/2013
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Bonjour, Moi et ma colocataire avons signé un bail pour un logement non meublé il y a quelques mois. Aujourd'hui nous souhaitons déménagé car financièrement il nous devient impossible d'assurer le loyer et les factures. Lors de la signature du bail le propr...

Par Clauvergeon
Département : Nord (59)
Question posée le 21/11/2013
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Agence oubli de me transmettre lettre congés
Logement loué : résiliation du bail

résidant à l'étranger, j'ai confié la gestion de mon bien à une agence pour le louer. L'agence m'informe ce jour par téléphone que le locataire a donné congé fin aout et qu'il quittera mon bien à la fin du mois. Raison invoqué: soucis de personnel à l'agence...

Par Matthcate
Département : Yvelines (78)
Question posée le 21/11/2013
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Quels sont mes droits an cas de separation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,j'ai fait un prét immobilier pour l'achat d'un terrain et la construction de la maison en 2007, avec mon compagnon. L'acte mentionne que nous sommes "acquereurs dans la proportion de moitie chancun". Depuis cela je paie tous les mois le crédit, MR n'ayant pas ...

Par Marie
Département : (97)
Question posée le 21/11/2013
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Rétroavtivité d'un décret
Achat-vente d'un bien immobilier

On me cherche en responsabilité sur une vente de maison qui date de septembre 2003. Construite en 1973, la maison possédait des traverses de chemin de fer mises en linteaux et des poteaux EDF mis en poutres, tout à fait autorisés à l'époque. En 1994 un décret en ...

Par Brigitte
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 21/11/2013
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Je devais acheter une maison et on vient de m'annoncer que sous la maison il y a une cave qui ne fait pas parti de l'achat. On achète la maison mais pas la cave cela sera bien mentionné dans l'acte. L'agence m'a dit que la cave n'appartenait à personne, bizare. Qu'es...

Par Emhvs
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/11/2013
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Fin anticipée de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire avec lequel nous avons signé un bail de 3 ans il y a deux semaines vient de nous annoncer qu'il souhaitait vendre son bien suite à un refus de prorogation de son prêt relais pour payer son autre habitation. Il nous propose aujourd'hui de...

Par Kfp
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 20/11/2013
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Aide juridictionne
Achat-vente d'un bien immobilier

Maître, J' ai 924 euros de revenu par mois, et j' ai droit à l' aide juridictionnelle. J' ai touché un peu d' argent, suite à la vente d' une maison principale. C' est argent est net d' impôt selon le Notaire. Je voudrais savoir, si j' ai toujours droit à l'...

Par Brunspad
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/11/2013
Voir les réponses (1)
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