Droit de l'immobilier
Remboursement du dépot de garantie en cas de non obtention du prét
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous voulons acquérir un bien immobilier en formant une SCI. En cas de non obtention du prêt, est ce que la somme versée au moment du compromis nous sera rendue.
Question posée le 13/12/2013
Par Pirate
Département : Calvados (14)
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