Application du bail locatif
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous louons avec un bail un studio meublé pour étudiant.
Le bail précise que:
"Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration, par le preneur, qu’en cas de force majeure (maladie obligeant à arrêter les études par exemple) après un congé avec un préavis de deux mois civils entiers, donné par lettre recommandée avec accusé de réception."
Notre locataire actuelle a signé le bail jusqu'à la fin juin 2014. Elle nous a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour nous avertir qu'elle quittera le studio à la fin janvier 2014 car elle estime que le chauffage n'est pas assez puissant et que les WC sont en commun avec trois autre étudiantes.
Les précédents locataires ne se sont jamais plein du chauffage.
Enfin elle refuse de nous payer les mois de février à juin 2014 comme il est stipulé dans le bail.
Quel recours pouvons nous appliquer?
Dans l'attente,
Cordialement
Question posée le 13/12/2013
Par Ugo
Département : Drôme (26)
Bonjour,
L'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation, concernant les mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés, dispose que la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois.
De plus, il est indiqué par la loi que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois (article L.632-1 du même Code).
L'article L.632-3 du même Code précise que ces dispositions sont d'ordre public, et ne peuvent donc pas être modifiées dans un sens moins favorable au locataire ou au bailleur par le jeu d'une clause dans le contrat de bail.
Cordialement.
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