Loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je me trouve dans une situation qui m'inquiète beaucoup.
je me suis porter garant pour un ami qui souhaitait louer un appartement, donc je lui ai fournie des documents justificatifs (pièce d'identité,fiches de payes,impôts sur les revenus), cet ami a trouvé un appartement et à signé le bail sans ma présence, sans ma signature sur l'acte de caution ni sur le bail.
Cependant, pour payer son loyer,n'ayant plus de chéquier cet ami m'a demandé de faire un chèque au propriétaire et m'a rembourser en espèces.
Je viens d'être relancer par le propriétaire pour des loyers impayés et m'annonce qu'il fera appel à un huissier si la situation n'est pas régulariser.
Sachant que je n'ai jamais rencontrer le propriétaire et pas signé l'acte de caution ni le bail, l'acte de caution est-il valide?
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 10/12/2013
Par Casseus.rachelle@yahoo.fr
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il est obligatoire pour qu’un acte de cautionnement soit valable, que les mentions manuscrites ci-après, aient été écrites par la caution : le montant du loyer, les conditions de révision du loyer, la mention précisant de manière explicite et non équivoque que la caution a bien pris connaissance de la nature et des obligations qu’elle contracte et la réécriture de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Enfin, la mention « bon pour caution solidaire » doit avoir été inscrite par la caution sur le bail de location. Dans le cas contraire, la caution ne sera irrévocablement pas engagée.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-par-la-caution-de-payer-les-loyers-impayes-en-raison-du-defaut-de-mentions-obligatoires-sur-l-acte-de-cautionnement-1840.html
Cordialement
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