Hypotheque sur maison et terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
j ai fait un pret pour construire une maison pour le terrain j ai mon propre apport personnel a savoir la somme totale du terrain la banque a t elle le droit d hypotequer le terrain que je paye avec mon propre financement ou es seulement la maison qu elle doit hypotequer le pret je l ai fait pour construire la maison pas pour acheter le terrain merci aider moi
Question posée le 13/12/2013
Par Lilou
Département : (97)
Bonjour,
L'article 2393 du Code civil dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'hypothèse porte donc nécessairement sur une chose, et frappe généralement les immeubles achetés au moyen d'un prêt immobilier.
Il est précisé à l'article 2397 du même Code que sont seuls susceptibles d'hypothèques les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles. Ainsi, un bien autre que celui qui vient d'être acheté peut faire l'objet d'une hypothèque.
Cordialement.
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