Loyer impayee et caution non rendu
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
voila j'ai rendu les cles de mon ancien appartement.
Lors de l'etat des lieux d'etre et de sortie le proprietaire a signer a la fin de l'etat des lieux de sortie " CERTIFIE EXACT " et signe et moi pareil, il ne me rend pas de suite mon cheque de caution et quelques jour plus tard il envoie a mes parents en lettre recommandee un courrier disant que je devait la somme de 733euros qui corresponderai a un loyer non payer et qu'il m'avais remis un papier expliquant cela alors que je n'ai eu aucun document et je n'ai signer aucun document de la sorte et que si nous payons pas avant le 15decemdre qu'il ouvrirai une enquete juridique
Je ne lui dois aucun loyer a ce jour vu qu'il y a des loyer que je lui est remis en main propre donc aucune trace ecrite ou bancaire.
Comment peut il prouver cela? et il en droit de garder ma caution de 695euros alors qu'il a bien mentionner " CERTIFIE EXACT " que dois je faire pour recuperer ma caution cela fait 1 mois qu'il a ma caution.
Question posée le 11/12/2013
Par Geo94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, c'est-à-dire que vous n'avez pas commis de dégradation et êtes à jour des réparations locatives, ET que vous avez bien payé tous vos loyers, votre ancien propriétaire est tenu de vous reverser le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois après que vous ayez quitté les lieux.
Concrètement, si vous pouvez prouver (vos relevés bancaires) que vous avez bien versé tous les loyers, il convient d'adresser une lettre de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie à votre ancien propriétaire.
A défaut, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal d'une action en restitution.
Nous pouvons vous assister, si vous le désirez, dans cette première démarche qui devrait faire bouger votre ancien propriétaire.
A votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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