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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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J'ai fait une offre d'achat, dûment remplie, via un agent immobilier pour un terrain constructible. Le propriétaire à signé en inscrivant : " j'accepte l'offre d'achat au prix de 35.000euros (trente cinq mille euros) frais d'agence inclus". Aujourd'hui il ne veut...

Par Mathieu76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 26/05/2014
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Cloture et bornage
Litiges entre voisins

Bonjour, ma fille vient de faire construire et sa voisine avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain, mais hors bornage. la voisine a mis son grillage a l'intérieure de son terrain Quels sont ses droits et obligations concernant ce grillage? je vous...

Par Denis
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/05/2014
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Réparation volet
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, J'ai quité mon appartement le 08 avril dernier. Lors de la fin d'état des lieux nous avons remarqué que le volet ne se fermait plus correctement, cassé, j'ai bien notifié à ma propriétaire que c'était ainsi depuis et que c'était usé, je ne peux cas...

Par Kyrian
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 25/05/2014
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Appel de fonds exceptionnel
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en mars 2012, nous recevons ce jour un appel de fonds exceptionnel concernant un montant important de facture d'eau qui serait dû d'après le syndic à " une estimation faite inférieure à la consommation réelle depuis plusi...

Par Claudine
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 25/05/2014
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Ma caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,je loue un appartement et quand jai envoyée la dedit mon proprio ma dit qu il ne me rendrait pas la caution car je ne suis pas rester 1 an dans l appartement. Est ce legal? Merci

Par Mdelrieu
Département : Rhône (69)
Question posée le 25/05/2014
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Litige sur une decisin d assurance
Construction, travaux, relations avec les artisans

J ai souscrit lors de mon pret une assurance obligatoire lors de la souscription d un pret.j ai recu un premier courier me disant qu il m assurait sous reserve. Le courrier pour m en expliquer ses reserve est arriver apres l offre de pret definitif contrat que j avai si...

Par Sam29
Département : Finistère (29)
Question posée le 25/05/2014
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Je suis propriétaire en indivision avec mon ex conjoint. Nous sommes séparés depuis un. Je suis restée dans le logement car une procédure pour vice cachés est en cours. Je supporte donc seule le crédit. Cependant il ne souhaite pas poursuivre la procédure et fai...

Par Teup
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/05/2014
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Voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour Nuisances répétitives de mes voisins du dessus: enfants qui courts et qui sautent, des bruits de pas lourds sans arrêt,des chaises qui traînent, des objets qui tombent et cela jusqu'à des 22h, 23h.ET de temps en temps la machine à laver qui essore à 23h...

Par Jacquotte
Département : Marne (51)
Question posée le 23/05/2014
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Bonjour Je travaille comme agent intermédiaire, pour une agence immobiliere, je cherche un exemple de contrat sur commission sur la vente de maisons et appartements. Avez vous ce genre de modèle . merci d'avance

Par Mouseymouse
Département : Isère (38)
Question posée le 23/05/2014
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Déces de notre locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre locataire est décédé (15 avril )dans notre maison.Il vivait seul mais nous avons découvert qu'il était encore marié et à eu 2 enfants qui sont donc ses héritiers! le problème est que nous ne savons pas où trouver ses héritiers ! les clés de n...

Par Micknath
Département : Sarthe (72)
Question posée le 23/05/2014
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