Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le syndic est-il autorisé à tenir une assemblée générale sans aucune présence physique, où les copropriétaires votent en ligne ? Cordialement,

Bonjour Avec mon ex femme nous possédons un appartement en location que nous avons contractés lorsque nous étions mariés dans le cadre d’une loi DE ROBIEN RECENTRE afin de pratiquer une defiscalisation sur 9 ans Lors de la séparation nous avons opté de gar...

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à " la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâti ou non, dont la cession serait soumise au droit de ...

J'ai fait une offre d'achat, dûment remplie, via un agent immobilier pour un terrain constructible. Le propriétaire à signé en inscrivant : " j'accepte l'offre d'achat au prix de 35.000euros (trente cinq mille euros) frais d'agence inclus". Aujourd'hui il ne veut...

Bonjour, ma fille vient de faire construire et sa voisine avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain, mais hors bornage. la voisine a mis son grillage a l'intérieure de son terrain Quels sont ses droits et obligations concernant ce grillage? je vous...

Bonjour, J'ai quité mon appartement le 08 avril dernier. Lors de la fin d'état des lieux nous avons remarqué que le volet ne se fermait plus correctement, cassé, j'ai bien notifié à ma propriétaire que c'était ainsi depuis et que c'était usé, je ne peux cas...

Bonjour, Nous avons acheté un appartement en mars 2012, nous recevons ce jour un appel de fonds exceptionnel concernant un montant important de facture d'eau qui serait dû d'après le syndic à " une estimation faite inférieure à la consommation réelle depuis plusi...

Bonjour,je loue un appartement et quand jai envoyée la dedit mon proprio ma dit qu il ne me rendrait pas la caution car je ne suis pas rester 1 an dans l appartement. Est ce legal? Merci

J ai souscrit lors de mon pret une assurance obligatoire lors de la souscription d un pret.j ai recu un premier courier me disant qu il m assurait sous reserve. Le courrier pour m en expliquer ses reserve est arriver apres l offre de pret definitif contrat que j avai si...

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex conjoint. Nous sommes séparés depuis un. Je suis restée dans le logement car une procédure pour vice cachés est en cours. Je supporte donc seule le crédit. Cependant il ne souhaite pas poursuivre la procédure et fai...