Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je m'occupe d'une parente âgée de 90 ans qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle et qui est obligée, pour financer des travaux indispensables, de vendre des terrains. J'ai pris, avec elle, contact avec le notaire de la famille il y a un an maintenant, pu...

Bj, J'ai acheté un appartement par le biais d'une agence. Sur l'avant-contrat signé à l'agence par moi ainsi que le vendeur, une condition particulière a été notée, à savoir "D'un commun accord, les travaux de réfection totale de la couverture seront à la char...

Bonjour,en 2012nous avons fait construire notre maison en VEFA dans un lotissement neuf comprenant 11 habitations.La déclaration d'achèvement des travaux a été réalisée.Un an après réception de notre maison,le constructeur nous a proposé de rétribuer des parti...

Bonjour, Mon conjoint à loué pour etre plus proche de son travail un studio meublé. Le bail à pris effet en date du 01 mai. Nous somme actuellement locataire d'une maison, ou il rentre tout les weekend. Il souhaiterais prendre congé, quel délais de préavis doi...

Bonjour , Lorsqu'un promoteur immobilier achète un terrain à un vendeur en vue d'un programme de logements résidentiels collectifs , est-il possible pour lui de faire inscrire dans le compromis de vente en clause suspensive la non commercialisation des logements , ...

Bonjour, au deces de mon pere adoptif, j'ai recu un don parental non imposable de ma mere, que les parents sont autorises annuellement a donner a leur enfant. Ce don etait au plafond maximum. J'ai place mon argent au Crdit mutuel(livret bleu, capital-revenus, tonic croi...

Mon mari a mis en vente notre appartement sans mon accord a t il le droit

Bonjour, Le syndic est-il autorisé à tenir une assemblée générale sans aucune présence physique, où les copropriétaires votent en ligne ? Cordialement,

Bonjour Avec mon ex femme nous possédons un appartement en location que nous avons contractés lorsque nous étions mariés dans le cadre d’une loi DE ROBIEN RECENTRE afin de pratiquer une defiscalisation sur 9 ans Lors de la séparation nous avons opté de gar...

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable à " la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâti ou non, dont la cession serait soumise au droit de ...