Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit d'étendre du linge, accrocher des pots de fleurs à un balcon (en dehors), mettre un abri (dépassant du balcon) au dessus d'un propriété privée (il ne s'agit pas d'une copropriété !) ? Si oui, quel est l'...

bonjour la banque de france nous demande de vendre notre bien dans un delais de 2 ans si nous acceptons le plan mais nous ne voulons surtout pas vendre nous avons plusieur enfants je suis en congee parentale et mon epoux ne travaille pas pour linstant que faire svp?

Je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 3 studios .Le voisin au dessus de mon logement ,prétextant des carreaux en mauvais état,veut recarreler sa terrasse qui couvre mon studio et qui fait partie de son lot. Suis je obligé de contribuer,ainsi que l'autre v...

Bonjour, Je m'occupe d'une parente âgée de 90 ans qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle et qui est obligée, pour financer des travaux indispensables, de vendre des terrains. J'ai pris, avec elle, contact avec le notaire de la famille il y a un an maintenant, pu...

Bj, J'ai acheté un appartement par le biais d'une agence. Sur l'avant-contrat signé à l'agence par moi ainsi que le vendeur, une condition particulière a été notée, à savoir "D'un commun accord, les travaux de réfection totale de la couverture seront à la char...

Bonjour,en 2012nous avons fait construire notre maison en VEFA dans un lotissement neuf comprenant 11 habitations.La déclaration d'achèvement des travaux a été réalisée.Un an après réception de notre maison,le constructeur nous a proposé de rétribuer des parti...

Bonjour, Mon conjoint à loué pour etre plus proche de son travail un studio meublé. Le bail à pris effet en date du 01 mai. Nous somme actuellement locataire d'une maison, ou il rentre tout les weekend. Il souhaiterais prendre congé, quel délais de préavis doi...

Bonjour , Lorsqu'un promoteur immobilier achète un terrain à un vendeur en vue d'un programme de logements résidentiels collectifs , est-il possible pour lui de faire inscrire dans le compromis de vente en clause suspensive la non commercialisation des logements , ...

Bonjour, au deces de mon pere adoptif, j'ai recu un don parental non imposable de ma mere, que les parents sont autorises annuellement a donner a leur enfant. Ce don etait au plafond maximum. J'ai place mon argent au Crdit mutuel(livret bleu, capital-revenus, tonic croi...

Mon mari a mis en vente notre appartement sans mon accord a t il le droit