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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vendeur veut se rétracter après signature de l'offre
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai fait une offre d'achat, dûment remplie, via un agent immobilier pour un terrain constructible. Le propriétaire à signé en inscrivant : " j'accepte l'offre d'achat au prix de 35.000euros (trente cinq mille euros) frais d'agence inclus". Aujourd'hui il ne veut...
Département : Seine-Maritime (76)
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Cloture et bornage
Litiges entre voisins
Bonjour, ma fille vient de faire construire et sa voisine avait déjà mis un grillage en séparation de son terrain, mais hors bornage. la voisine a mis son grillage a l'intérieure de son terrain Quels sont ses droits et obligations concernant ce grillage? je vous...
Département : Essonne (91)
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Réparation volet
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, J'ai quité mon appartement le 08 avril dernier. Lors de la fin d'état des lieux nous avons remarqué que le volet ne se fermait plus correctement, cassé, j'ai bien notifié à ma propriétaire que c'était ainsi depuis et que c'était usé, je ne peux cas...
Département : Seine-Maritime (76)
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Appel de fonds exceptionnel
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Nous avons acheté un appartement en mars 2012, nous recevons ce jour un appel de fonds exceptionnel concernant un montant important de facture d'eau qui serait dû d'après le syndic à " une estimation faite inférieure à la consommation réelle depuis plusi...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Ma caution
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,je loue un appartement et quand jai envoyée la dedit mon proprio ma dit qu il ne me rendrait pas la caution car je ne suis pas rester 1 an dans l appartement. Est ce legal? Merci
Département : Rhône (69)
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Litige sur une decisin d assurance
Construction, travaux, relations avec les artisans
J ai souscrit lors de mon pret une assurance obligatoire lors de la souscription d un pret.j ai recu un premier courier me disant qu il m assurait sous reserve. Le courrier pour m en expliquer ses reserve est arriver apres l offre de pret definitif contrat que j avai si...
Département : Finistère (29)
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Comment obliger un propriétaire en indision à payer sa part de credit
Financement bancaire d'un bien immobilier
Je suis propriétaire en indivision avec mon ex conjoint. Nous sommes séparés depuis un. Je suis restée dans le logement car une procédure pour vice cachés est en cours. Je supporte donc seule le crédit. Cependant il ne souhaite pas poursuivre la procédure et fai...
Département : Moselle (57)
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Voisinage
Litiges entre voisins
Bonjour Nuisances répétitives de mes voisins du dessus: enfants qui courts et qui sautent, des bruits de pas lourds sans arrêt,des chaises qui traînent, des objets qui tombent et cela jusqu'à des 22h, 23h.ET de temps en temps la machine à laver qui essore à 23h...
Département : Marne (51)
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Contrat sur commission de ventes de maisons ou appartements
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Je travaille comme agent intermédiaire, pour une agence immobiliere, je cherche un exemple de contrat sur commission sur la vente de maisons et appartements. Avez vous ce genre de modèle . merci d'avance
Département : Isère (38)
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Déces de notre locataire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Notre locataire est décédé (15 avril )dans notre maison.Il vivait seul mais nous avons découvert qu'il était encore marié et à eu 2 enfants qui sont donc ses héritiers! le problème est que nous ne savons pas où trouver ses héritiers ! les clés de n...
Département : Sarthe (72)
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