Parties communes retribuées
Litiges entre voisins
Bonjour,en 2012nous avons fait construire notre maison en VEFA dans un lotissement neuf comprenant 11 habitations.La déclaration d'achèvement des travaux a été réalisée.Un an après réception de notre maison,le constructeur nous a proposé de rétribuer des parties communes(espaces verts en pente inexploitables) à certains des terrains attenants gratuitement:concerne 4 maisons sur 11.Un nouveau plan de masse a été fait et soumis a signature.Le constructeur nous dit qu'il faut creer l'ASL pour valider ce plan Or nous savons qu'un des habitants veut se retracter maintenant sur sa signature car trouve cela injuste puisqu'il ne récupère rien
-est ce que si on creer l'ASL, le plan de redistribution signé par tous peut valoir comme un vote à l'unanimité et valider d'office cette nouvelle distribution?
-quel est le moyen/étapes pour régler ce problème?Nos devis courrent en attendant....
Question posée le 27/05/2014
Par Moune
Département : Haute-Savoie (74)
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