Nécessité de certificat facultés mentales
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je m'occupe d'une parente âgée de 90 ans qui n'est ni sous tutelle ni sous curatelle et qui est obligée, pour financer des travaux indispensables, de vendre des terrains. J'ai pris, avec elle, contact avec le notaire de la famille il y a un an maintenant, puisque nous avions un acheteur. Or aujourd'hui, le notaire me dit qu'il lui faut une attestation de "facultés cognitives" pour conclure la vente. Est-ce exact et si oui auprès de qui s'adresser ? Merci d'avance.
Question posée le 28/05/2014
Par Leona
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour
Selon l'article 3 de la loi contenant organisation du notariat, "les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis".
Autrement dit, le notaire est fondé à procéder aux vérifications nécessaires pour l’accomplissement d’un acte. Le règlement national des notaires précise que le notaire doit refuser de prêter son ministère aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre ou à l'élaboration de conventions frauduleuses. L'incapacité des parties est une parfaite motivation pour refuser de recevoir un acte, au même titre que l'ivresse. Rappelant que « Pour faire acte valable, il faut être sain d’esprit » (article 414-1 du Code civil).
Enfin, ce certificat pourra être établi par un médecin spécialiste. Il faut entendre par médecin spécialiste celui qui figurera sur la liste énumérant les médecins habilités à délivrer un tel certificat, liste établie chaque année par le Procureur de la République après consultation du préfet (article 1245 du NCPC).
Cette liste est à la disposition de toutes personnes dans chaque greffe de Tribunal d’Instance.
Cordialement.
| Tweet |