Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'un bien indivis avec mes deux freres suite à la succession de nos parents. J'aimerais vivre dans ce logement en tant que "propriétaire occupant d'un bien indivis" mais fixant au préalable un loyer (sur convention d'indivision), je ne sais p...

Bonjours Nous avons acheter une maison sur plan en VEFA et nous avons actuellement un an de retard sur la date de livraison. Quels sont les lois sur les retards de livraison autres que les indemnités?

je suis propriétaire d'une maison avec un terrain à l'arrière de celle ci. Entre ma maison et mon terrain , il y a une parcelle qui appartient à un tiers.J'ai un droit de passage sur cette parcelle. Cette parcelle est le seul moyen d'accès à mon terrain. J'...

bonjour, suite a un redressement judiciaire de l'entreprise de mon conjoint il ne peu plus se verser de salaire et nous avons un pret immo ,il n y a que mon salaire a moi pour subvenir aux besoins de la famille mais celui ci ne me permettera pas de faire face aux depens...

Bonjour, Ma compagne et moi avons déposé une demande de logement social il y a 1 an et demi. La semaine dernière, un courrier des HLM nous informe qu'un logement nous à été attribué. Je contacte la personne concernée afin de l'informer que nous l'acceptons....

bonjour, j'ai habité avec mon ex pendant 2 ans dans une maison, on ne vit plus ensemble depuis quelques mois, et on ne vit plus dans cette maison. Je suis partie la première et mon ex est partit 2 mois après moi. Je viens d'apprendre que le propriétaire à rendu ...

Bonjour, Ceci est assez urgent. Mon propriétaire me dit que comme il est le propriétaire, il peut venir dans l'appartement qu'il me lou quand il veut. j'aurais besoin de l'article de loi qui pourrait lui remettre les idees en place? de plus il veut faire domicili...

bonjour,mon voisin vend son batiment agricole.il a trouvé des acheteurs (peut recommendable)ainsi qu'un notaire qui a execute le compromis sans verification au prealable des limites de proprieté qui en effet au vu du cadastre son batiment est sur mon terrain j'ai fai...

Bonjour, Je loue un appartement en RDC, celui-ci est extrêmement humide. Un plombier était déjà venu suite à ma demande auprès de l'agence immobilière qui gère le bien et avait constaté un taux d'humidité entre 80 et 100% dans les murs de l'habitation. La p...

Bonjour, Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe. Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas ...