Vente d un bien sans mon accord
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

L'article 215 du code civil impose un régime particulier au logement de la famille.
Ainsi, les époux "ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".

Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle de lettre gratuit :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-en-demande-d-annulation-de-la-vente-du-logement-familial-devant-le-tribunal-de-grande-instance-5124.html

Cordialement.

Bonjour,


En effet, votre mari ne peut en aucun mettre en vente le logement sans son accord.

Toutefois, je vous suggère de ne pas vous lancer seule dans les démarches de contestation de cette mise en vente comme les procédures peuvent parfois présenter des pièges et écueils qui peuvent entraîner la perte de vos droits (prescription, non respect de formalités obligatoires...).

Mon Cabinet traite régulièrement des litiges immobiliers.

Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil, d'assistance ou de représentation.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251