Droit de l'immobilier
Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour ,
Lorsqu'un promoteur immobilier achète un terrain à un vendeur en vue d'un programme de logements résidentiels collectifs , est-il possible pour lui de faire inscrire dans le compromis de vente en clause suspensive la non commercialisation des logements , ne serait-ce que partielle , dans un délai donné ?
Question posée le 27/05/2014
Par C.val
Département : Haute-Garonne (31)
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