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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Debut des charges de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai signé l'achat d'une maison en VEFA le 30/12/13. La livraison (et remise des clés) a eu lieu le 16/04/2014 ce qui était prévu depuis le début, la date a bien été respectée. Or le syndic m'envoie un appel de fonds débutant le 1er janvier 2014, j'a...

Par Sixtinebx
Département : Gironde (33)
Question posée le 04/06/2014
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J’ai acheté la maison avec mon conjoint en Sept 82. Avant même d’emménager, nous avons décidé de nous séparer et avons établi un projet de convention de divorce en Mai 83 signé chez l’avocat;et où mon conjoint invoquait qu’il garderait comme logement lâ...

Par Passtelle
Département : Gard (30)
Question posée le 04/06/2014
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Bonjour, Notre interphone qui ne fonctionnait pas a été noté dans l'EDL d'entrée. Il a été réparer aux frais de la proprio. Après, on s'est aperçu qu'il ne fonctionnait toujours pas et nous avions prévenu la proprio pour qu'elle fasse intervenir la sociét...

Par Sarah
Département : Yvelines (78)
Question posée le 04/06/2014
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Séparation et vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quand j'étais en couple, j'avais lancé un projet de construction de maison mais nous nous sommes séparés. La construction est maintenant finie, nous avons fait les travaux nécessaires et nous avons mis la maison en vente il y a 2 mois. Nous n'avons pas d...

Par Laetitbe
Question posée le 03/06/2014
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Calcul rachat de soulte
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis séparée de mon compagnon et nous avons acheté un F3. Ce jour, l'appartement a été mis en vente mais les offres d'achat sont quasi nulles. Je souhaiterais éventuellement garder ce logement et savoir si cela est possible en rachetant la part de mon ...

Par Blacktan
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/06/2014
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rsa et délai de préavis réduit pour mon logem
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis bénéficiaire du RSA et ai un enfant autiste ai-je droit à un délai de préavis réduit pour mon logement ?

Par Bb62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/06/2014
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Annulation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, alors voilà notre soucis avec mon concubin nous avons signé le bail d'une location le 29 mai de cette année, nous avons commencé le déménagement le 2 mai, et a peine entré il y avait une forte odeur d'humidité, et surtout dans la chambre il y a des brui...

Par Blandine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/06/2014
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Aide au logement pour occupation d'un bien indivis
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis propriétaire d'un bien indivis avec mes deux freres suite à la succession de nos parents. J'aimerais vivre dans ce logement en tant que "propriétaire occupant d'un bien indivis" mais fixant au préalable un loyer (sur convention d'indivision), je ne sais p...

Par Jannah
Département : Moselle (57)
Question posée le 02/06/2014
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Droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjours Nous avons acheter une maison sur plan en VEFA et nous avons actuellement un an de retard sur la date de livraison. Quels sont les lois sur les retards de livraison autres que les indemnités?

Par Klm
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/06/2014
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Priorité sur la vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis propriétaire d'une maison avec un terrain à l'arrière de celle ci. Entre ma maison et mon terrain , il y a une parcelle qui appartient à un tiers.J'ai un droit de passage sur cette parcelle. Cette parcelle est le seul moyen d'accès à mon terrain. J'...

Par Jeremy95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/06/2014
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