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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Modification bail suite erreur répartition montants
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location il ya trois mois. Mon loyer total charges comprises doit s'élever à 667 euros(pour couvrir charge de prêt)et j'ai mentionné des charges à hauteur de 67 euros et donc 600 euros de loyer. Seu...

Par Isabx
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/05/2014
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Reglementation indemnité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

il y a t'il un délai légal pour que l'assurance pacifia fasse une proposition d'indemnisation? pour ma part cela fait 92 jours aujourd'hui que le sinistre a eu lieu. validation du sinistre par téléphone,mais par contre je n'ai toujours pas pus avoir le rapport d'ex...

Par Nono
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 18/05/2014
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Accessibilté d'un commerce
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'aurais aimé savoir dans quelle mesure le syndic de mon immeuble peut me demander, en tant que propriétaire d'un appartement, de participer au financement d'une rampe d'accessibilité pour le bureau de tabac en bas de mon immeuble ? Cordialement,

Par Munchkin
Département : Isère (38)
Question posée le 17/05/2014
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Mur de jardin cloture detruit
Logement loué : entretien et travaux

nous sommes une entreprise agricole et nous avons embauché un salarié agricole pendant 10 ans en le logeant dans un logement accessoire au contrat de travail. Mais nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée car le logement était en bon état. à son départ su...

Par Rech2014
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/05/2014
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Coupure d'eau à mon insu
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir Ayant une dette de loyer pour cause différentiel de la CAF et souci financier bancaire (que je reconnais),suite à un déplacement sur région parisienne pour entretien professionnel et recherche d'emploi, dès mon retour à mon domicile j'ai constaté que ...

Par Phanie62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 15/05/2014
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Changement plan
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons signé un contrat de reservation pour l'achat d'un logement t4 avec un jardin de 99m2 en VEFA. Nous avons reçu le courier du Notaire et à notre grande surprise le terrain et dimuné de 20m2 passant le terrain à 80m2. Nous avons demandé des ex...

Par Osmoze
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/05/2014
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bonjour nous avons achete un terrain il y a 4 ans avec de nombreuses prestations( le terrain se situe dans le parc d'un chateau avec tennis; acces aux douves, club house, on peux mettre un cheval..)mercredi une réunion a ete programme par le syndicat pour savoir ce qu...

Par Luckygucci
Département : Somme (80)
Question posée le 15/05/2014
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Nommination d expert
Achat-vente d'un bien immobilier

A t-on besoin de deux expertises pour estimer un bien sous prétexte que nous sommes deux héritiers. (l'un du côté de la femme de mon père et l'autre moi du côté de mon père qui était marié sous le régime de la communauté tous les deux décédés aujourd'hui ...

Par Joka
Département : (97)
Question posée le 15/05/2014
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Bonjour, J'habite une maison dans une rue en pente d'un petit village. Du fait de cette déclivité, le jardin de mon voisin surplombe le mien. Le mur (mitoyen) entre nos deux parcelle est à 2m du sol de mon côté, mais à une soixantaine de centimètres seulement...

Par Levans92
Département : Eure (27)
Question posée le 14/05/2014
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai signé pour l'achat appart. Les frais de notaire étaient offerts, sur l'offre depret ils réapparaissent. Combien de fois doit on payer le notaire ?

Par Nat77
Département : (20)
Question posée le 14/05/2014
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