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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modification bail suite erreur répartition montants
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location il ya trois mois. Mon loyer total charges comprises doit s'élever à 667 euros(pour couvrir charge de prêt)et j'ai mentionné des charges à hauteur de 67 euros et donc 600 euros de loyer. Seu...
Département : Gironde (33)
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Reglementation indemnité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
il y a t'il un délai légal pour que l'assurance pacifia fasse une proposition d'indemnisation? pour ma part cela fait 92 jours aujourd'hui que le sinistre a eu lieu. validation du sinistre par téléphone,mais par contre je n'ai toujours pas pus avoir le rapport d'ex...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Accessibilté d'un commerce
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'aurais aimé savoir dans quelle mesure le syndic de mon immeuble peut me demander, en tant que propriétaire d'un appartement, de participer au financement d'une rampe d'accessibilité pour le bureau de tabac en bas de mon immeuble ? Cordialement,
Département : Isère (38)
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Mur de jardin cloture detruit
Logement loué : entretien et travaux
nous sommes une entreprise agricole et nous avons embauché un salarié agricole pendant 10 ans en le logeant dans un logement accessoire au contrat de travail. Mais nous n'avons pas fait d'état des lieux d'entrée car le logement était en bon état. à son départ su...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Coupure d'eau à mon insu
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir Ayant une dette de loyer pour cause différentiel de la CAF et souci financier bancaire (que je reconnais),suite à un déplacement sur région parisienne pour entretien professionnel et recherche d'emploi, dès mon retour à mon domicile j'ai constaté que ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Changement plan
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous avons signé un contrat de reservation pour l'achat d'un logement t4 avec un jardin de 99m2 en VEFA. Nous avons reçu le courier du Notaire et à notre grande surprise le terrain et dimuné de 20m2 passant le terrain à 80m2. Nous avons demandé des ex...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Bail non signe pour acces au parc entourrant mon terrain
Problèmes de copropriété et syndic
bonjour nous avons achete un terrain il y a 4 ans avec de nombreuses prestations( le terrain se situe dans le parc d'un chateau avec tennis; acces aux douves, club house, on peux mettre un cheval..)mercredi une réunion a ete programme par le syndicat pour savoir ce qu...
Département : Somme (80)
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Nommination d expert
Achat-vente d'un bien immobilier
A t-on besoin de deux expertises pour estimer un bien sous prétexte que nous sommes deux héritiers. (l'un du côté de la femme de mon père et l'autre moi du côté de mon père qui était marié sous le régime de la communauté tous les deux décédés aujourd'hui ...
Département : (97)
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Nuisances liées à un jardin en surplomb
Litiges entre voisins
Bonjour, J'habite une maison dans une rue en pente d'un petit village. Du fait de cette déclivité, le jardin de mon voisin surplombe le mien. Le mur (mitoyen) entre nos deux parcelle est à 2m du sol de mon côté, mais à une soixantaine de centimètres seulement...
Département : Eure (27)
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai signé pour l'achat appart. Les frais de notaire étaient offerts, sur l'offre depret ils réapparaissent. Combien de fois doit on payer le notaire ?
Département : (20)
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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