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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Demande concernant une perte de revenu
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, suite a un redressement judiciaire de l'entreprise de mon conjoint il ne peu plus se verser de salaire et nous avons un pret immo ,il n y a que mon salaire a moi pour subvenir aux besoins de la famille mais celui ci ne me permettera pas de faire face aux depens...

Par Lyly
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 02/06/2014
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Attribution logement social et préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma compagne et moi avons déposé une demande de logement social il y a 1 an et demi. La semaine dernière, un courrier des HLM nous informe qu'un logement nous à été attribué. Je contacte la personne concernée afin de l'informer que nous l'acceptons....

Par Magicver
Département : Isère (38)
Question posée le 02/06/2014
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bonjour, j'ai habité avec mon ex pendant 2 ans dans une maison, on ne vit plus ensemble depuis quelques mois, et on ne vit plus dans cette maison. Je suis partie la première et mon ex est partit 2 mois après moi. Je viens d'apprendre que le propriétaire à rendu ...

Par Cookie
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/06/2014
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Bonjour, Ceci est assez urgent. Mon propriétaire me dit que comme il est le propriétaire, il peut venir dans l'appartement qu'il me lou quand il veut. j'aurais besoin de l'article de loi qui pourrait lui remettre les idees en place? de plus il veut faire domicili...

Par Fred19732
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 02/06/2014
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Vente batiment agricole
Litiges entre voisins

bonjour,mon voisin vend son batiment agricole.il a trouvé des acheteurs (peut recommendable)ainsi qu'un notaire qui a execute le compromis sans verification au prealable des limites de proprieté qui en effet au vu du cadastre son batiment est sur mon terrain j'ai fai...

Par Elona
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 02/06/2014
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Devoir du propriétaire en cas de sinistre
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue un appartement en RDC, celui-ci est extrêmement humide. Un plombier était déjà venu suite à ma demande auprès de l'agence immobilière qui gère le bien et avait constaté un taux d'humidité entre 80 et 100% dans les murs de l'habitation. La p...

Par Anaisbz
Département : Paris (75)
Question posée le 02/06/2014
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Loi alur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans l'art 11-1 de la loi ALUR il est indiqué que le nombre de logements passe de 10 à 5 pour les ventes à la découpe. Il est indiqué que cela s'applique pour les bailleurs relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas ...

Par Charleshs
Département : Paris (75)
Question posée le 02/06/2014
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bonjour, nous sommes 3 voisins a passé sur un chemin privé et il y a un voisin qui refuse l' entretien de ce chemin ont ne peux engager aucun dialogue,comment faire pour lui faire entretenir ce chemin ? quand nous étions devant le notaire les 3 voisins d...

Par Steven
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/06/2014
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Probleme de voisinage
Litiges entre voisins

je viens d'acquerir une maison, une partie du terrain est en vente. Les propietaire souhaitent faire une ouverture dans la cloture pour acceder a leurs biens. Il me demandent de cloturer le terrain. Cette cloture ne doit elle pas etre payee conjointement ?

Par Ecureuil77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 01/06/2014
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Resiliation mandat vente non exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je souhaite résilier un mandat de vente non exclusif car je vais signer un compromis de vente, puis je envoyer le courrier avant la signature de ce compromis et pour 1 agence j'avais 3 mois irrevocable mais dans ce cas de figure puis je envoyer rapidement la l...

Par Hermiine
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/05/2014
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