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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Sortie d'indivision
Problèmes de copropriété et syndic

SORTIE D’INDIVISION Nous sommes une copropriété de 8 logements depuis le 27/11/1968. En 1973, 7 copropriétaires ont acquis un terrain de 841 m2, situé à l'arrière de l'immeuble, le 8° copropriétaire ne voulant pas participer. Aujourd'hui, les 7 personnes...

Par Quistillic
Département : Finistère (29)
Question posée le 09/06/2014
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Plusieurs acheteurs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai fait une offre pour un appartement mais nous sommes plusieurs acheteurs au prix du mandat (dans 2 agences différentes). Existe-t-il une règle pour départager les différents acheteurs. J'ai lu tout et son contraire : - le 1er au prix du mandat - le ...

Par Celili75
Département : Paris (75)
Question posée le 07/06/2014
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Harcelé par mon bailleur hlm
Logement loué : entretien et travaux

Mon bailleur HLM à entreprit des travaux de rénovation (changement des colonnes des eaux usés et électricité) Ils y vont au marteaux piqueur sol et plafond et laissent les dégâts et la remise en état du logement à la charge du locataire Les logements qui ont ...

Par Champignon94
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 06/06/2014
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nous avons signé un mandat simple dans une agence . puis en démarchant auprès d'autres agences , nous nous sommes aperçus que le prix de la maison avait été sous-estimée . est-ce que la signature d'un mandat avec exclusivité dans une autre agence rend caduque l...

Par Mitsouko
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/06/2014
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Préavis d'un mois sans adresse du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, je viens vers vous pour trouver une solution . mon propriétaire à déménager de la région il y a environ 2 ans. notre famille est muté nous devons donc rendre notre logement avec un mois de préavis . le problème et que je n'ai pas la nouvelle adresse...

Par Sofifi78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 06/06/2014
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Degradation partie commune dans copropriete
Logement loué : entretien et travaux

Quel recours contre les dégradations dans les parties communes de la copropriètè engendrées par les déménagements et emménagement des locataires?

Par Nipal
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 06/06/2014
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Mandat de gestion et location saisonniere
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Jai confie mon appartement meuble a une agence immobiliere pour qu'elle en assure la gestion. Puis-je lui demander de me fournir la copie des contrats de location (location saisonniere) et des EDL d entree et de sortie. Pour l'instant je n'ai qu'un avis ...

Par Mele70
Département : Haute-Saône (70)
Question posée le 06/06/2014
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Fin de cdd preavis logement reduit
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je voulais savoir si je pouvais réduire mon preavis de 3 mois a 1 mois car je mon cdd se termine en sachan que mon conjoint est embauché?

Par Bina2312
Département : Nord (59)
Question posée le 05/06/2014
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Demande annulation compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a cinq mois par l’intermédiaire d’un agent immobilier.La signature de l’acte devait être signéée le 31 Mars 2014.En avril, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu’i...

Par Sissi
Département : Nord (59)
Question posée le 05/06/2014
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Construction garage habitation louée
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis propiétaire d'une maison que je loue, je dois récupérer mon habitation dans environ 1 an,je désire faire construire un garage en bout de jardin suis je en droit de faire la construction alors que les locataires sont là!!!! en sachant que ce garage...

Par Sogne
Département : Nord (59)
Question posée le 05/06/2014
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