Droit de l'immobilier
étendre du linge au dessus d'une propriété privée
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'il est interdit d'étendre du linge, accrocher des pots de fleurs à un balcon (en dehors), mettre un abri (dépassant du balcon) au dessus d'un propriété privée (il ne s'agit pas d'une copropriété !) ?
Si oui, quel est l'article de loi ?
Je vous remercie par avance
Question posée le 28/05/2014
Par Gaelle84
Département : Vaucluse (84)
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