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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Entretien terrain
Litiges entre voisins

Bonjour, Le terrain jouxtant l'arrière de mon terrain n'est pas entretenu, il y a des herbes de +2m de haut, ronces, chardons...apportant entre autres des serpents. Comment obliger le propriétaire à entretenir son terrain? Dans l'attente de votre réponse. Co...

Par Jessieges
Département : Yonne (89)
Question posée le 13/05/2014
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Vente de biens sans prevenir
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour mon mari a mis ma maison en vente en agence sans me prevenir ne doit on pas signer de papiers normalement lui vie dans le nord moi dans le sud ?????? merci d avance

Par Patochefruit@hotmail.com
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 13/05/2014
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je compte quitter mon logement car je paye trop cher étant mère isolée avec un enfant en bas age et sans emploi, je pensais que je n'avais qu' 1 mois de prévis mon assistante sociale me l'a dit également mais le propriétaire me dit que c'est 3 mois, je do...

Par Sachadia
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 12/05/2014
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Mandat d'agence revoqué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai visité un bien par l'intermediaire d'un agent immobilier il y a quelques semaines. A noter que le mandat signé avec le propriétaire etait exclusif ou semi exclusif. Entre temps , le mandat de cette agence a été révoqué, et un nouveau mandat de typ...

Par Nikoo
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 12/05/2014
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Decompte charges locatives avec factures
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai un appartement dans le privé depuis 2 ans. Je paie 500euros par mois charges comprises. Après affichage des charges locatives sans justificatifs, ma propriétaire réclame 600 euros pour charges reelles , que faire SVP?

Par Hassan
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/05/2014
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Bornage bloquant
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour un terrain a bâtir, avec un plan de morcellement fait par un Géomètre expert, précisant sur le plan remis(début décembre 2013) que le bornage n'avait pas encore été fait. nous avons validé le PC sur ce plan là. a ...

Par Np8430
Département : Gard (30)
Question posée le 12/05/2014
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Loi scellier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour En 2011 nous avons fait l'acquisition d'un appartement à Niort sous un dispositif Scellier, qui s'avère ruineux car le montage financier ne correspond pas à la réalité: loyer surestimé et "effort d'épargne" demandé sous-estimé (à 90 euros alors que no...

Par So2004
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/05/2014
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Apl et charge locative
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjours mon loyer est d'environ 250€ et je touche des apl d'une somme d'environ 250€ egalement il me reste des charge locative d'une somme d'environ 200€ je ne persois que le RSA (environ 450€) en ajoutant les charges exterieur comme l'electricitée l'assur...

Par Jojo
Département : Savoie (73)
Question posée le 11/05/2014
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Bonjour Notre immeuble comporte un local commercial au rdc inoccupé depuis plusieurs années. Ce local est intégralement muré par des planches de contre plaqués qui impactent visuellement la qualité de l'immeuble. La valeur de nos appartement s'en trouve affectée...

Par Stani
Département : Paris (75)
Question posée le 11/05/2014
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Mitoyenneté +empiétement
Litiges entre voisins

Doit-on toujours demander l'autorisation de ses voisins pour construire en mitoyenneté? Nos voisins ont construit muret et terrasse en partie en mitoyenneté,en partie en empiétant sur notre µparcelle . La mairie n'a jamais voulu se déplacer.Elle a délivré une a...

Par Nanou
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/05/2014
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