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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vice caché
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un bien il y a deux ans. Appartement type loft dans copropriété, bâtiment ancien, lot rénové. Nous avons acheté une habitation donc, anciennement local professionnel. À notre grande surprise après avoir pris possessi...
Département : Nord (59)
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Bien commun
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour, Mon compagnon et moi avons construit une maison sur un terrain en donation de son pére. Nous ne sommes ni marié, ni pacés. Le crédit est prélevé sur mon compte et est au deux noms. Nous nous sommes séparés, quels sont mes droits? Merci
Département : Tarn (81)
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Droit de passage exclusif
Litiges entre voisins
Je suis propriétaire d'un terrain qui est grévé d'une servitude intitulée "droit de passage exclusif" au profit d'un voisin. Cette exclusivité m'exclut-elle également bien que j'en sois propriétaire. Merci de votre réponse
Département : Yvelines (78)
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Problème sonore
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire depuis septembre 2013 d'un appartement.Je travaille souvent en déplacement. Revenu depuis peu, je me suis rendu compte d'un grand problème de nuisance sonore principalement dans l'une des pièce de nuit, très gênant - devenant insupportab...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Sci et l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je voulais savoir si pour une sci familiale ( frère et soeur 96% / 4%) ayant pour locataire de +60 ans et ayant moins de 1500 eur de ressources. Sachant que celle ci ne paient plus ses loyers est elle expulsable sachant que les 2 actionnaires de la SCI gag...
Département : Val-de-Marne (94)
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Sur le bail
Logement loué : résiliation du bail
mon ex a resilier le bail qu on avait a deux sans me prevenir . la proprio veux reprendre son bien les loyers ont toujours ete payer elle mas envoyer une lettre en me disant au 30 juin 2014 je dois partir de la maison . car au depart a loral elle avais donner son accord...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Droits et obligations des devis sur mesures
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je me suis rendu dans la société X pour effectuer un devis de pose d’une fenêtre plus grande que celle existante. Suite à un passage d’expert à mon domicile, la société X a effectué un devis que j’ai accepté et signé. Le jour des travaux, après avoir pe...
Département : Eure (27)
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Droit locataire
Litiges entre voisins
Bonjour, j'habite au dessus d'un local commercial qui s'est installé après mon entrée dans l'appartement. Ce local dispose d'une toute petite fenêtre dans le bureau du local qui donne dans mon jardin. Ce week end j'ai mis une toile d'ombrage car l'année dernière e...
Département : Dordogne (24)
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Nouveau logement dans une maison - droit des locataires
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous sommes 4 colocataires vivant dans une maison à Montpellier. Notre propriétaire a engagé des travaux dans le garage afin d'en faire un studio. Premier fait : nous avons un accès et une utilisation limité de par ce fait. De plus, l'état laisse...
Département : Hérault (34)
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Annulation de réservation d'un appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je cherchais un appartement à louer pour le 1er juillet 2014 et en ai visité plusieurs. Je pensais avoir trouvé celui qui nous convenait, dont les locataires actuels quittent le 30 juin. Sur la pression du propriétaire (particulier à particulier) j'ai fin...
Département : Rhône (69)
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