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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème sonore
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis locataire depuis septembre 2013 d'un appartement.Je travaille souvent en déplacement. Revenu depuis peu, je me suis rendu compte d'un grand problème de nuisance sonore principalement dans l'une des pièce de nuit, très gênant - devenant insupportab...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Sci et l’article 15.3 de la loi du 6 juillet 1989
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je voulais savoir si pour une sci familiale ( frère et soeur 96% / 4%) ayant pour locataire de +60 ans et ayant moins de 1500 eur de ressources. Sachant que celle ci ne paient plus ses loyers est elle expulsable sachant que les 2 actionnaires de la SCI gag...
Département : Val-de-Marne (94)
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Sur le bail
Logement loué : résiliation du bail
mon ex a resilier le bail qu on avait a deux sans me prevenir . la proprio veux reprendre son bien les loyers ont toujours ete payer elle mas envoyer une lettre en me disant au 30 juin 2014 je dois partir de la maison . car au depart a loral elle avais donner son accord...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Droits et obligations des devis sur mesures
Construction, travaux, relations avec les artisans
Je me suis rendu dans la société X pour effectuer un devis de pose d’une fenêtre plus grande que celle existante. Suite à un passage d’expert à mon domicile, la société X a effectué un devis que j’ai accepté et signé. Le jour des travaux, après avoir pe...
Département : Eure (27)
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Droit locataire
Litiges entre voisins
Bonjour, j'habite au dessus d'un local commercial qui s'est installé après mon entrée dans l'appartement. Ce local dispose d'une toute petite fenêtre dans le bureau du local qui donne dans mon jardin. Ce week end j'ai mis une toile d'ombrage car l'année dernière e...
Département : Dordogne (24)
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Nouveau logement dans une maison - droit des locataires
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, Nous sommes 4 colocataires vivant dans une maison à Montpellier. Notre propriétaire a engagé des travaux dans le garage afin d'en faire un studio. Premier fait : nous avons un accès et une utilisation limité de par ce fait. De plus, l'état laisse...
Département : Hérault (34)
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Annulation de réservation d'un appartement
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Je cherchais un appartement à louer pour le 1er juillet 2014 et en ai visité plusieurs. Je pensais avoir trouvé celui qui nous convenait, dont les locataires actuels quittent le 30 juin. Sur la pression du propriétaire (particulier à particulier) j'ai fin...
Département : Rhône (69)
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Modification bail suite erreur répartition montants
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location il ya trois mois. Mon loyer total charges comprises doit s'élever à 667 euros(pour couvrir charge de prêt)et j'ai mentionné des charges à hauteur de 67 euros et donc 600 euros de loyer. Seu...
Département : Gironde (33)
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Reglementation indemnité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
il y a t'il un délai légal pour que l'assurance pacifia fasse une proposition d'indemnisation? pour ma part cela fait 92 jours aujourd'hui que le sinistre a eu lieu. validation du sinistre par téléphone,mais par contre je n'ai toujours pas pus avoir le rapport d'ex...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Accessibilté d'un commerce
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'aurais aimé savoir dans quelle mesure le syndic de mon immeuble peut me demander, en tant que propriétaire d'un appartement, de participer au financement d'une rampe d'accessibilité pour le bureau de tabac en bas de mon immeuble ? Cordialement,
Département : Isère (38)
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