Questions - réponses : Droit de l'immobilier

La Copropriété à voté et payé les frais pour le tout à l'égout. A cause d'un propriétaire qui ne paye pas, les travaux ne sont pas effectuer. Le syndic est en procès depuis 3 ans avec cette personne pour récuperer l'argent mais en attendant les travaux ne son...

Nous avons obtenu une part dans une SCI. Maintenant apparaît que ce SCI possède 100% des parts d'un S.a.r.l. qui commerciele effectue les services à l'extérieur de la frontière de ce SCI. La livraison est-elle que SCI part (civile) bien valable ?

bonjour, Lors d'un compromis, est ce que le notaire peut écrire dans le compromis que le bien mis en vente a été publié au service de publicité foncière, si ce bien n'a pas été en fait publié aux services de la publicité foncière, et sans en informer les par...

Bonjour,Nous sommes en contrat locatif avec une agence immobilière, suite a des problèmes financier nous avons du monté un dossier Banque de France, ce dernier a était accepté il y a 6 mois (plan d'apurement proposé) et nous attendons le jugement. Une baisse de re...

Bonjour, Les syndics de copropriété sont-ils autorisés à envoyer les procès-verbaux et les convocations aux assemblées générales par recommandé électronique ?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un bien issu d'une liquidation de régime matrimonial. Sachant que j'avais fourni, comme justificatif de possession du terrain que je voulais vendre, qu'une photocopie du projet de liquidation de régime matrimonial (je ne retrouvais pa...

bonjour, je suis locataire d'une maison appartenant à une société d'HLM. Des arbres se trouvaient déjà dans le jardin lors de mon emménagement (saule tortueux, sapin, cerisier, lilas). Je m'apprête à déménager et les HLM me demandent de faire couper les arbres...

Bonjour, Nous avons fait l'acquisition d'un bien il y a deux ans. Appartement type loft dans copropriété, bâtiment ancien, lot rénové. Nous avons acheté une habitation donc, anciennement local professionnel. À notre grande surprise après avoir pris possessi...

bonjour, Mon compagnon et moi avons construit une maison sur un terrain en donation de son pére. Nous ne sommes ni marié, ni pacés. Le crédit est prélevé sur mon compte et est au deux noms. Nous nous sommes séparés, quels sont mes droits? Merci

Je suis propriétaire d'un terrain qui est grévé d'une servitude intitulée "droit de passage exclusif" au profit d'un voisin. Cette exclusivité m'exclut-elle également bien que j'en sois propriétaire. Merci de votre réponse